héritage pendant le mariage

Question

Bonjour, 
JE SUIS EN INSTANCE DE DIVORCE ET JE N'AI PAS TOUT COMPRIS =
mon mari a hérité de ses parents et oncles et tantes vers 1990/2000
ces héritages rentrent ils dans le partage au moment du divorce ? nous étions mariés depuis 1964..
merci de la réponse

jmp59 · Answer

Bonjour,

Hypothèse ! Communauté légale (= réduite aux acquêts).

Les héritages reçus par ton mari ne sont pas des acquêts de la communauté et restent donc des biens propres de ton mari.
La date de votre mariage et les dates des héritages n'y changent rien.

Madyna · Answer

Même si les sommes perçues ont été dépensées par la communauté dans les dépenses courantes ou mises sur un compte joint ?

Madyna · Answer

Je me permets de reposer la question ci-dessus, car je n'arrive pas à ouvrir une nouvelle discussion en cliquant sur poser votre question.

lorsqu'un héritage ou une donation est entré dans la communauté (réduite aux acquêts) pendant le mariage, et dépensé dans la vie dans les dépenses courantes, au moment du partage (suite à décès ou divorce) le non-héritier doit-il une soulte ?

Merci anticipé pour votre réponse.

jmp59 · Answer

On peut appeler ça une soulte 

C'est en fait considéré comme une dette de la communauté.

Héritage pendant le mariage

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