Mise sous tutelle
plumettes
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 4 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2012
-
4 sept. 2012 à 07:36
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 4 sept. 2012 à 07:39
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 4 sept. 2012 à 07:39
A voir également:
- Conflit familial pour mise sous tutelle
- Mise en cet 390 - Forum CDD
- Mise en page lettre - Guide
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Conflit entre frère et soeur en rapport avec la maman - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
istacloc
Messages postés
1329
Date d'inscription
lundi 16 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2024
632
4 sept. 2012 à 07:39
4 sept. 2012 à 07:39
Bonjour,
Votre soeur n'a pas besoin de votre permission pour faire une demande au juge, mais c'est le juge qui décidera de la mise sous tutelle ou non.
https://www.service-public.fr
Concernant l'obligation alimentaire vous pouvez demander à en être dispensée au juge, qui décidera également.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Votre soeur n'a pas besoin de votre permission pour faire une demande au juge, mais c'est le juge qui décidera de la mise sous tutelle ou non.
https://www.service-public.fr
Concernant l'obligation alimentaire vous pouvez demander à en être dispensée au juge, qui décidera également.
https://www.service-public.fr
Cdlt