A voir également:
- Dénonciation loueur meublé Saisonnier
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts - Forum contrôles fiscaux
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Prime de dénonciation caf ✓ - Forum CAF
1 réponse
Energizor
Messages postés
25978
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 novembre 2024
19 460
3 sept. 2012 à 19:20
3 sept. 2012 à 19:20
Bonjour,
N'importe quel citoyen qui s'estime victime de nuisances supposées ou réelles peut envoyer un courrier au maire de la commune, qui est garant de la tranquillité publique dans sa commune.
Ce citoyen n'a pas besoin pour cela du feu vert d'une assemblée générale de copropriétaires, de la permission de ses parents ou de l'autorisation du pape.
N'importe quel citoyen qui s'estime victime de nuisances supposées ou réelles peut envoyer un courrier au maire de la commune, qui est garant de la tranquillité publique dans sa commune.
Ce citoyen n'a pas besoin pour cela du feu vert d'une assemblée générale de copropriétaires, de la permission de ses parents ou de l'autorisation du pape.
3 sept. 2012 à 19:47
4 sept. 2012 à 03:25
Fmaji, oui c'est complètement interdit. 12 mois minimum sauf étudiants, 9 mois.