Sujet Précédent Sujet Suivant

Droits de succession

hypoccampe - 3 sept. 2012 à 15:16
 hypoccampe - 3 sept. 2012 à 15:31
Bonjour,

Rassurez-moi !

La date des barèmes sur les droits de successions 100.0000 au lieu de 159.000

Est-ce la date du décès où la date de liquidation qui est prise en compte ???

Je vous remercie, car il me semble avoir lu sur un message que si la succession date d'avant la réforme les droits sont impliquès sur les nouveaux barèmes.

1 réponse

Réponse 1 / 1
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
3 sept. 2012 à 15:17
Bonjour,

C'est la date du décès.

Cdlt
0
hypoccampe
3 sept. 2012 à 15:31
Merci, Istacloc, je voulais tout simplement en être sût.
0

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Vente d'une maison avant règlement succession
Lanaud -
Robert -

4 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses