Droits de succession

hypoccampe -  
 hypoccampe -
Bonjour,

Rassurez-moi !

La date des barèmes sur les droits de successions 100.0000 au lieu de 159.000

Est-ce la date du décès où la date de liquidation qui est prise en compte ???

Je vous remercie, car il me semble avoir lu sur un message que si la succession date d'avant la réforme les droits sont impliquès sur les nouveaux barèmes.

1 réponse

  1.
    istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
     
    Bonjour,

    C'est la date du décès.

    Cdlt
    0
    1. hypoccampe
       
      Merci, Istacloc, je voulais tout simplement en être sût.
      0

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