Dossier de surendettement et séparation
loulou0803
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
cela fait 4 ans que nous sommes séparés et déjà le dossier de surendettement dans nos deux noms était en cours mais suite à cette séparation (nous étions pas mariés) j'ai pris à ma charge ( sur mon bon vouloir) la dette tout les mois 600 €... car Mme ne pouvait pas à ce moment là sauf que la situation à changer depuis et j'aimerais bien lui réclamer la moitié de la somme de cette dette qui à ce jour n'est pas fini d'être réglé.
mes questions :
1) Puis-je lui demander la moitié de la somme que j'ai déjà réglée ?
2) Puis-je lui demander la moitié de la somme (300 €) tout les mois pour le reste à payer ?
3) Puis-je lui demander des dommages et intérêts pour tout les préjudices que cela m'a apporté ?
Merci de vos réponses.
cela fait 4 ans que nous sommes séparés et déjà le dossier de surendettement dans nos deux noms était en cours mais suite à cette séparation (nous étions pas mariés) j'ai pris à ma charge ( sur mon bon vouloir) la dette tout les mois 600 €... car Mme ne pouvait pas à ce moment là sauf que la situation à changer depuis et j'aimerais bien lui réclamer la moitié de la somme de cette dette qui à ce jour n'est pas fini d'être réglé.
mes questions :
1) Puis-je lui demander la moitié de la somme que j'ai déjà réglée ?
2) Puis-je lui demander la moitié de la somme (300 €) tout les mois pour le reste à payer ?
3) Puis-je lui demander des dommages et intérêts pour tout les préjudices que cela m'a apporté ?
Merci de vos réponses.
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8 réponses
Bonsoir,
avez vous signalé le changement à la BDF,
1) oui vous pouvez lui demander la moitié que vous avez régler (si elle est co-empruntrice)
2) le mieux serait de redéposer un dossier à votre nom seul, elle devra faire de même de son coté
3 il faut voir avec un avocat pour cela comme pour la question 1
cdlt
avez vous signalé le changement à la BDF,
1) oui vous pouvez lui demander la moitié que vous avez régler (si elle est co-empruntrice)
2) le mieux serait de redéposer un dossier à votre nom seul, elle devra faire de même de son coté
3 il faut voir avec un avocat pour cela comme pour la question 1
cdlt
Bonjour
Si vous détenez la preuve qu'elle a souscrit le crédit avec vous et que vous remboursez la totalité, vous pouvez la mettre en demeure, LAR de vous remboursez les sommes de (détaillez au plus précis , dates, factures concernés) la somme total de , sous peine de devoir saisir la juridiction concernée
Vous lui proposez aussi une reconnaissance de dette pour laisser un délai de paiement (ce n'est qu'une ruse pour obtenir cette reconnaissance de dette ) car avec cela, toute les chances de récupérer votre du
Si vous détenez la preuve qu'elle a souscrit le crédit avec vous et que vous remboursez la totalité, vous pouvez la mettre en demeure, LAR de vous remboursez les sommes de (détaillez au plus précis , dates, factures concernés) la somme total de , sous peine de devoir saisir la juridiction concernée
Vous lui proposez aussi une reconnaissance de dette pour laisser un délai de paiement (ce n'est qu'une ruse pour obtenir cette reconnaissance de dette ) car avec cela, toute les chances de récupérer votre du
Bien sur que si, c'est la mise en demeure qui va justifier la requête au tribunal
Dans votre cas, il serait bien que vous obteniez une reconnaissance de dette, donc soyez malin
Attention car celle ci doit contenir tous les détails , les justificatifs des factures , donc mettez bien en pièces jointes le détail exacte de ce que vous lui ferez parvenir
Dans votre cas, il serait bien que vous obteniez une reconnaissance de dette, donc soyez malin
Attention car celle ci doit contenir tous les détails , les justificatifs des factures , donc mettez bien en pièces jointes le détail exacte de ce que vous lui ferez parvenir
Auriez-vous des modèles de lettre pour mise en demeure pour cette situation car celle que je trouve sur le net sont soit des lettres entre société et particuliers ou bailleur / locataire ??
Pas facile à faire, car je ne veut pas me rater sur ce coup là ?
merci.
Pas facile à faire, car je ne veut pas me rater sur ce coup là ?
merci.
Vous changez juste le terme (reconnaissance de dette) par " les contrats que nous avons souscrits ensembles dont ...... et je vous donne le lien de la lettre que j'ai trouvée et qui me semble pas mal, mais il faut tout détailler et pour cela, il n'y a pas de modèle, c'est juste un détail comptable des dettes et à quoi elles correspondent car vous n'avez pas de reconnaissance de dette, donc, vous mettez contrats
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : mise en demeure de payer
En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de (préciser).
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (préciser. 3,79 % en 2009) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.
A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : mise en demeure de payer
En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de (préciser).
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (préciser. 3,79 % en 2009) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.
A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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Bonjour,
Et bien voilà la mise en demeure a été envoyée et elle l'a reçu ce samedi !!
aie aie elle est pas du tout mais pas du tout contente... en même temps je m'y attendais à cela.
Donc, elle m'appelle pour me dire que de toute façon elle c'est renseignée et qu'elle me doit rien mais me dit pas pourquoi.
Pourquoi me dit-elle cela, elle veut m'intimider ou autre chose ?
De toute façon j'ai pris RDV avec un avocat le 24 octobre qui m'en dira plus mais en attendant j'aurai voulu être rassuré.
Merci pour vos réponses.
Et bien voilà la mise en demeure a été envoyée et elle l'a reçu ce samedi !!
aie aie elle est pas du tout mais pas du tout contente... en même temps je m'y attendais à cela.
Donc, elle m'appelle pour me dire que de toute façon elle c'est renseignée et qu'elle me doit rien mais me dit pas pourquoi.
Pourquoi me dit-elle cela, elle veut m'intimider ou autre chose ?
De toute façon j'ai pris RDV avec un avocat le 24 octobre qui m'en dira plus mais en attendant j'aurai voulu être rassuré.
Merci pour vos réponses.
Bonjour
C'est normal qu'elle réagisse mal , mais elle aurait du vous dire ou elle s'est renseignée et qu'à t'elle obtenue comme renseignement pour dire qu'elle n'a pas à payer ? Ainsi, elle eut été crédible et nous aurions pu vérifier ses propos
La, elle fait une affirmation sans argumenter, sans aucun support, donc conclusion, continuez et ne parlez pas avec elle au téléphone car elle va sentir que vous n'etes pas sur de vous.
Cordialement
C'est normal qu'elle réagisse mal , mais elle aurait du vous dire ou elle s'est renseignée et qu'à t'elle obtenue comme renseignement pour dire qu'elle n'a pas à payer ? Ainsi, elle eut été crédible et nous aurions pu vérifier ses propos
La, elle fait une affirmation sans argumenter, sans aucun support, donc conclusion, continuez et ne parlez pas avec elle au téléphone car elle va sentir que vous n'etes pas sur de vous.
Cordialement
Bonjour,
J'ai oublié d'apporter une petite précision dans ce dossier mais comme pour moi c'est un dossier à part c'est pour cela.
Comme je le présageais j'ai reçu aujourd'hui une lettre de huissier me demandant la pension alimentaire (et oui nous avons eu un enfant ensemble mais en union libre) sur les 6 derniers mois pour le moment le reste reste à venir (environ 5000 €) normal je ne l'ai jamais payé par rapport au fait que je payais la dette et j'ai lancé cette procédure car au bout d'un moment quand vous entendez tout les 4 matins que vous subvenez jamais au besoin de votre enfant ...sa a commencé à me gonfler !!!
Aussi, j'ais pris RDV le 24/10/12 avec un avocat pour ces deux dossiers.
Donc RDV pour le dossier de surendettement (remboursement de la moitié par Mme)et le dossier de la pension alimentaire (souhaite lui donner tout ce que je lui doit depuis le début à aujourd'hui) comme cela plus de réflexion ! Mais elle m'as devancé en allant voir un huissier et lancer une procédure et du coup saisi sur salaire, frais de procédure etc etc.....
Mes questions :
Dois-je payer tout cela (frais...) alors que je souhaitais le faire de mon plein gré ?
Dois-je commencer à payer la pension et arriéré sans être passé devant un juge ?
Mon avocate m'as dit d'apporter ce dossier mais en attendant je ne sais pas trop quoi faire pour éviter d'empirer les choses (frais etc etc)......
Merci.
J'ai oublié d'apporter une petite précision dans ce dossier mais comme pour moi c'est un dossier à part c'est pour cela.
Comme je le présageais j'ai reçu aujourd'hui une lettre de huissier me demandant la pension alimentaire (et oui nous avons eu un enfant ensemble mais en union libre) sur les 6 derniers mois pour le moment le reste reste à venir (environ 5000 €) normal je ne l'ai jamais payé par rapport au fait que je payais la dette et j'ai lancé cette procédure car au bout d'un moment quand vous entendez tout les 4 matins que vous subvenez jamais au besoin de votre enfant ...sa a commencé à me gonfler !!!
Aussi, j'ais pris RDV le 24/10/12 avec un avocat pour ces deux dossiers.
Donc RDV pour le dossier de surendettement (remboursement de la moitié par Mme)et le dossier de la pension alimentaire (souhaite lui donner tout ce que je lui doit depuis le début à aujourd'hui) comme cela plus de réflexion ! Mais elle m'as devancé en allant voir un huissier et lancer une procédure et du coup saisi sur salaire, frais de procédure etc etc.....
Mes questions :
Dois-je payer tout cela (frais...) alors que je souhaitais le faire de mon plein gré ?
Dois-je commencer à payer la pension et arriéré sans être passé devant un juge ?
Mon avocate m'as dit d'apporter ce dossier mais en attendant je ne sais pas trop quoi faire pour éviter d'empirer les choses (frais etc etc)......
Merci.
Bonjour
Vous etes en tord pour la pension, elle est dans son bon droit, il n'y a qu'à régulariser votre dette pour les pensions impayés, un avocat ne va pas vous servir à quelque chose dans cette histoire de créances impayés.
Si vous m'aviez dit cela des le premier message, je vous aurais dis de vous dépechez d'aller payer les pensions et meme rapido
Maintenant, c'est trop tard, vous aurez une saisie sur salaire tout le temps et les frais d'huissiers sont à votre charge en effet
cordialement
Vous etes en tord pour la pension, elle est dans son bon droit, il n'y a qu'à régulariser votre dette pour les pensions impayés, un avocat ne va pas vous servir à quelque chose dans cette histoire de créances impayés.
Si vous m'aviez dit cela des le premier message, je vous aurais dis de vous dépechez d'aller payer les pensions et meme rapido
Maintenant, c'est trop tard, vous aurez une saisie sur salaire tout le temps et les frais d'huissiers sont à votre charge en effet
cordialement
Je sais bien que je suis dans mes torts et elle dans ses droits. Comme c'était un arrangement de vive voix voilà où j'en suis maintenant . Je reconnais tout cela mais je préfère passer par un avocat pour passer devant un juge des affaires familiales afin de lui rembourser la juste somme au centime près. Et aussi, pour une demande de garde alternée.
Mais je trouve cela assez déroutant, j'essai de faire au mieux pour arranger les choses en mettant noir sur blanc les choses et me voilà encore obliger de payer !!
Car, je voulais lui demander le remboursement d'une partie (moitié) de la dette et déduire de cette somme la pension que je lui doit comme cela sa lui faisait moins à me donner et en plus sachant qu'il y a un dossier de surendettement je ne peux pas faire d'emprunt pour lui rembourser cette somme et je ne pourrais pas non plus lui rembourser 500 € par mois environ car je paie encore cette dette (600 €) par mois.
Mais je trouve cela assez déroutant, j'essai de faire au mieux pour arranger les choses en mettant noir sur blanc les choses et me voilà encore obliger de payer !!
Car, je voulais lui demander le remboursement d'une partie (moitié) de la dette et déduire de cette somme la pension que je lui doit comme cela sa lui faisait moins à me donner et en plus sachant qu'il y a un dossier de surendettement je ne peux pas faire d'emprunt pour lui rembourser cette somme et je ne pourrais pas non plus lui rembourser 500 € par mois environ car je paie encore cette dette (600 €) par mois.
Le juge aux affaires familiales ne s'occupent pas des arriérés , vous avez de l'argent pour un avocat vous visiblement ? Surtout qu'il ne servira pas à ce que vous souhaitez
Pour la dette, c'est le tribunal de proximité, ce n'est pas la meme juridiction
Apres, vous faites comme vous voulez, nous vous conseillons, vous avez le droit aussi d'aller voir un avocat, sauf qu'il est payant et visiblement, vous aviez l'air d'avoir des problèmes de trésorerie
Cordialement
Pour la dette, c'est le tribunal de proximité, ce n'est pas la meme juridiction
Apres, vous faites comme vous voulez, nous vous conseillons, vous avez le droit aussi d'aller voir un avocat, sauf qu'il est payant et visiblement, vous aviez l'air d'avoir des problèmes de trésorerie
Cordialement
Bonsoir,
Voilà après quelques semaines de hautes tensions entre mois et mon ex nous avons souhaités mettre fin à tout cela.
Aussi, elle me demande une attestation par laquelle que je ne lui demande rien et que je rembourserai toute la dette seul en contre-partie elle me fait une attestation comme quoi elle ne me demandera pas les arriérés de pension alimentaire.
je voulais savoir si le fait qu'elle me fasse une attestation suffit à ce qu'elle ne me réclame jamais les arriérés de la PA ?
Cordialement et merci pour votre réponse.
Voilà après quelques semaines de hautes tensions entre mois et mon ex nous avons souhaités mettre fin à tout cela.
Aussi, elle me demande une attestation par laquelle que je ne lui demande rien et que je rembourserai toute la dette seul en contre-partie elle me fait une attestation comme quoi elle ne me demandera pas les arriérés de pension alimentaire.
je voulais savoir si le fait qu'elle me fasse une attestation suffit à ce qu'elle ne me réclame jamais les arriérés de la PA ?
Cordialement et merci pour votre réponse.
Bonjour
Non, ce ne sera pas valable
Et je vous avoue que de renoncer à des arriérés de pensions , je n'ai jamais vu cela, donc, il faudra vous renseignez concernant les modalités
Peut etre qu'il faut consulter un médiateur judiciaire ( renseignez vous à votre mairie ) pour qu'il valide cela par un acte officiel
Non, ce ne sera pas valable
Et je vous avoue que de renoncer à des arriérés de pensions , je n'ai jamais vu cela, donc, il faudra vous renseignez concernant les modalités
Peut etre qu'il faut consulter un médiateur judiciaire ( renseignez vous à votre mairie ) pour qu'il valide cela par un acte officiel
Bonjour,
Merci pour votre réponse, aussi j'avais bien un doute par rapport à cela.
Si je met dans l'attestation "engagement qui deviendra caduc si Mlle XX engage des poursuites pour paiement des arriérés de la pension alimentaire" est-ce-que cela me permettra au cas où de la poursuivre en justice pour paiement de la dette.
Merci pour votre réponse, aussi j'avais bien un doute par rapport à cela.
Si je met dans l'attestation "engagement qui deviendra caduc si Mlle XX engage des poursuites pour paiement des arriérés de la pension alimentaire" est-ce-que cela me permettra au cas où de la poursuivre en justice pour paiement de la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...