Separation Associes SARL

brubuf - 1 sept. 2012 à 16:37
 Sol13 - 2 sept. 2012 à 08:57
Bonjour,

je voudrais connaitre mes droits pour une separatione entre 4 associes detenant respectivement 28,5% -28,5%- 28 et moi meme 15%.
Suis je assimiler viv a vis de la loi comme salarié ou gerant a part entière?
Nous exercons une distribution de marques Nationales en GMS. je visite un territoire (2 departements sur lequel j'ai développer un certain Chriffres d'Affaires .
Je voudrais savoir si je quitte cette SARL si je peux partir avec 15 % des contrats que nouis distribuons sur toute l'agence ?
cdt

1 réponse

Bonjour,

Les statuts de votre SARL vous ont-ils attribué la fonction de gérant minoritaire ? C'est à vous de le savoir. Dans le cas contraire, vous n'êtes qu'associé minoritaire.

Les 15 % que vous détenez représentent la valeur de vos parts sociales, et non pas vos droits sur le chiffre d'affaire.

Si un ou plusieurs autres associés souhaitent vous les racheter, ils peuvent vous en proposer leur valeur initiale ou plus. A négocier avec eux.

Sachez que dans ce dernier cas, vous aurez à payer une taxe sur la plus-value que vous ferez sur la cession de vos parts sociales.

Sauf :

Les exploitants individuels, sociétés de personnes et les SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale relevant de l'IR peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de leurs plus-values professionnelles si les recettes d'exploitation d'entreprises n'excèdent pas certains seuils et si l'exploitation a duré 5 ans :

Cordialement.
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