Problème de location
pignou
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 3 sept. 2012 à 10:20
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 3 sept. 2012 à 10:20
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GrandCaribou
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1 sept. 2012 à 11:21
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Bonjour,
"Nous avons décidé de partir mais celui ci nous réclame plus de 200 euros de facture d'electicité ( rappel: compteur identique pour les deux maison)"
Ne payez rien, votre bailleur n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité. Le contrat n'est de toute évidence pas à votre nom, donc ne payez pas.
Pour le fuel, essayez de négocier avec votre bailleur pour ne pas remplir toute la cuve puisque vous n'avez pas tout consommé. S'il refuse toute négociation, vous pouvez refuser de payer mais vous devez être prêt à aller au tribunal s'il vous retient le montant sur votre dépôt de garantie.
Cordialement
"Nous avons décidé de partir mais celui ci nous réclame plus de 200 euros de facture d'electicité ( rappel: compteur identique pour les deux maison)"
Ne payez rien, votre bailleur n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité. Le contrat n'est de toute évidence pas à votre nom, donc ne payez pas.
Pour le fuel, essayez de négocier avec votre bailleur pour ne pas remplir toute la cuve puisque vous n'avez pas tout consommé. S'il refuse toute négociation, vous pouvez refuser de payer mais vous devez être prêt à aller au tribunal s'il vous retient le montant sur votre dépôt de garantie.
Cordialement
Bonjour
La revente de l'électricité est interdite ne payez , pas la facture n'est pas à votre nom
mais avant négociez pour le fuel
La revente de l'électricité est interdite ne payez , pas la facture n'est pas à votre nom
mais avant négociez pour le fuel
Bonsoir,
Quelle est la surface du logement ?
L'année de construction ?
La qualité de l'isolation ?
Tout n'est peut-être pas tout noir...
N'importe comment, il n'y a pas lieu de foncer tête baissée sans un minimum d'info.
Quelle est la surface du logement ?
L'année de construction ?
La qualité de l'isolation ?
Tout n'est peut-être pas tout noir...
N'importe comment, il n'y a pas lieu de foncer tête baissée sans un minimum d'info.
Re
Peu importe la surface du logement
L'année de construction
La qualité de l'isolation
La revente d'électricité est interdite sauf la minuterie et la VMC en charges et justifiée
Vous devez avoir votre compteur en location et le choix du fournisseur (pas obligatoirement EDF)
Si impossibilité de justifier les charges vous devez avoir le loyer toutes charges comprise
une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Peu importe la surface du logement
L'année de construction
La qualité de l'isolation
La revente d'électricité est interdite sauf la minuterie et la VMC en charges et justifiée
Vous devez avoir votre compteur en location et le choix du fournisseur (pas obligatoirement EDF)
Si impossibilité de justifier les charges vous devez avoir le loyer toutes charges comprise
une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
pignou
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2 septembre 2012
2 sept. 2012 à 12:20
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merci pour toutes ces information. Est ce que c'est par courrier recommandé que l'on doit dire au propriétaire que l'on ne paiera pas la facture? on est un peu perdu par les démarches a effectuées.
mais merci encore!
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GrandCaribou
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2 sept. 2012 à 12:22
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"Est ce que c'est par courrier recommandé que l'on doit dire au propriétaire que l'on ne paiera pas la facture?"
Non, ce n'est pas obligatoire, par un autre canal c'est très bien aussi.
Cordialement
Non, ce n'est pas obligatoire, par un autre canal c'est très bien aussi.
Cordialement
coyote106
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3 sept. 2012 à 10:20
3 sept. 2012 à 10:20
Electricité ==> revente interdite vous n'avez pas à payer quoique ce soit à votre proprio
pour le fuel ==> Vous avez payé le fuel utilisé ??(apparemment oui car vous parler de 2000 euros de fuel ) alors pourquoi devriez vous payer du fuel pour le suivant ??? Si vous avez payé votre conso vous n'allez quand meme pas payé du fuel que vous n'utiliserez pas...
pour le fuel ==> Vous avez payé le fuel utilisé ??(apparemment oui car vous parler de 2000 euros de fuel ) alors pourquoi devriez vous payer du fuel pour le suivant ??? Si vous avez payé votre conso vous n'allez quand meme pas payé du fuel que vous n'utiliserez pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...