Souci avec un mur mitoyen
zalades
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 sept. 2012 à 18:02
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 sept. 2012 à 18:02
A voir également:
- Souci avec un mur mitoyen
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aie mac
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1 sept. 2012 à 18:02
1 sept. 2012 à 18:02
bonjour
votre voisin n'a pas le pouvoir de vous imposer quoi que ce soit en la matière, sauf si ce mur correspond à une obligation du cahier des charges d'un lotissement où se situeraient vos 2 terrains respectifs.
peu probable car dans ce cas il imposerait la mitoyenneté.
vous pouvez donc dire à votre voisin que s'il désire qu'un mur bouche le "trou" que vous allez grillager, il a tout loisir de le faire lui-même sur son propre terrain.
votre voisin n'a pas le pouvoir de vous imposer quoi que ce soit en la matière, sauf si ce mur correspond à une obligation du cahier des charges d'un lotissement où se situeraient vos 2 terrains respectifs.
peu probable car dans ce cas il imposerait la mitoyenneté.
vous pouvez donc dire à votre voisin que s'il désire qu'un mur bouche le "trou" que vous allez grillager, il a tout loisir de le faire lui-même sur son propre terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...