Prescription pour une dette suite à un crédit
pleuville
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite à la lecture des autres articles concernant les maisons de crédit, j'ai écrit à la banque de france, voici ce qu'elle dit :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet évenement est caractérisé par :
-le non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
- ou le premier incident de paiement non régularisé;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable;
-ou le dépassement, au sens du 11°de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularié intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologant les mesures prévues à l'article L.331-7"
D'autre part, le code des procédures civiles d'exécution précise quand à lui dans son article L111-4 :
"L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus longs."
Nous vous invitons donc à contacter vos créanciers afin de faire le point sur les procédures de recouvrement initiées et l'existence d'un titre exécutoire.
Qui peut me traduire ce que cela veut dire ? Merci d'avance
suite à la lecture des autres articles concernant les maisons de crédit, j'ai écrit à la banque de france, voici ce qu'elle dit :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet évenement est caractérisé par :
-le non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
- ou le premier incident de paiement non régularisé;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable;
-ou le dépassement, au sens du 11°de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularié intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologant les mesures prévues à l'article L.331-7"
D'autre part, le code des procédures civiles d'exécution précise quand à lui dans son article L111-4 :
"L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus longs."
Nous vous invitons donc à contacter vos créanciers afin de faire le point sur les procédures de recouvrement initiées et l'existence d'un titre exécutoire.
Qui peut me traduire ce que cela veut dire ? Merci d'avance
A voir également:
- Prescription pour une dette suite à un crédit
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- Donation déguisée prescription - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Virement soumis à la banque crédit mutuel - Forum Banque et Crédit
- Credit a l'etranger en ligne pour interdit bancaire forum - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour..
1- Cas simple (Pas de Plan). La forclusion est acquise deux ans à compter de la date d'exigibilité du dernier versement impayé non régularisé.
2- En cas de Plan le délai de 2 ans court à partir du 1er incident de paiement à compter de la date de sortie du Plan (Si la dette a été reportée) ou au 1er incident pendant le Plan si la dette a été réaménagée (Etalement par ex..)..
Bien entendu pour que la forclusion soit acquise il ne doit pas y avoir eu de saise de la Justice par le Créancier durant ces 2 ans cités aux cas 1 et 2..
Forclusion signifie impossibilité pour le Créancier d'introduire une procédure en vue de recouvrer la dette par voie judiciaire.
La dette n'est pas prescrite mais le Créancier a dépassé les délais durant lesquels ils pouvait faire valoir ses droits devant la Justice..
A+
1- Cas simple (Pas de Plan). La forclusion est acquise deux ans à compter de la date d'exigibilité du dernier versement impayé non régularisé.
2- En cas de Plan le délai de 2 ans court à partir du 1er incident de paiement à compter de la date de sortie du Plan (Si la dette a été reportée) ou au 1er incident pendant le Plan si la dette a été réaménagée (Etalement par ex..)..
Bien entendu pour que la forclusion soit acquise il ne doit pas y avoir eu de saise de la Justice par le Créancier durant ces 2 ans cités aux cas 1 et 2..
Forclusion signifie impossibilité pour le Créancier d'introduire une procédure en vue de recouvrer la dette par voie judiciaire.
La dette n'est pas prescrite mais le Créancier a dépassé les délais durant lesquels ils pouvait faire valoir ses droits devant la Justice..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
..au boulot !..
Les vacances ont été néfastes à Gérard.. Il ne maîtrise plus le maniement du Forum!
Bon retour parmi nous!
Ben oui, les dix ans dévolus à la prescription des T.E s'il y en a..
PM: Bien entendu pour que la forclusion soit acquise il ne doit pas y avoir eu de saisie de la Justice par le Créancier durant ces 2 ans cités aux cas 1 et 2..
J'étais fatigué..
A+