Prescription pour une dette suite à un crédit
pleuville
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31 août 2012 à 15:28
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 31 août 2012 à 18:21
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Afrikarnak
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31 août 2012 à 15:41
31 août 2012 à 15:41
Bonjour..
1- Cas simple (Pas de Plan). La forclusion est acquise deux ans à compter de la date d'exigibilité du dernier versement impayé non régularisé.
2- En cas de Plan le délai de 2 ans court à partir du 1er incident de paiement à compter de la date de sortie du Plan (Si la dette a été reportée) ou au 1er incident pendant le Plan si la dette a été réaménagée (Etalement par ex..)..
Bien entendu pour que la forclusion soit acquise il ne doit pas y avoir eu de saise de la Justice par le Créancier durant ces 2 ans cités aux cas 1 et 2..
Forclusion signifie impossibilité pour le Créancier d'introduire une procédure en vue de recouvrer la dette par voie judiciaire.
La dette n'est pas prescrite mais le Créancier a dépassé les délais durant lesquels ils pouvait faire valoir ses droits devant la Justice..
A+
1- Cas simple (Pas de Plan). La forclusion est acquise deux ans à compter de la date d'exigibilité du dernier versement impayé non régularisé.
2- En cas de Plan le délai de 2 ans court à partir du 1er incident de paiement à compter de la date de sortie du Plan (Si la dette a été reportée) ou au 1er incident pendant le Plan si la dette a été réaménagée (Etalement par ex..)..
Bien entendu pour que la forclusion soit acquise il ne doit pas y avoir eu de saise de la Justice par le Créancier durant ces 2 ans cités aux cas 1 et 2..
Forclusion signifie impossibilité pour le Créancier d'introduire une procédure en vue de recouvrer la dette par voie judiciaire.
La dette n'est pas prescrite mais le Créancier a dépassé les délais durant lesquels ils pouvait faire valoir ses droits devant la Justice..
A+
31 août 2012 à 16:40
..au boulot !..
31 août 2012 à 17:42
31 août 2012 à 18:21
Les vacances ont été néfastes à Gérard.. Il ne maîtrise plus le maniement du Forum!
Bon retour parmi nous!
Ben oui, les dix ans dévolus à la prescription des T.E s'il y en a..
PM: Bien entendu pour que la forclusion soit acquise il ne doit pas y avoir eu de saisie de la Justice par le Créancier durant ces 2 ans cités aux cas 1 et 2..
J'étais fatigué..
A+