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2 réponses
GrandCaribou
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31 août 2012 à 19:30
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Bonsoir,
" j'ai reçu ma facture il y a 3 jours je voudrais savoir si la loi chatel marcherai pour ce cas bien précis?"
Si votre contrat est à tacite reconduction, alors oui, la loi Chatel fonctionne.
Cordialement
" j'ai reçu ma facture il y a 3 jours je voudrais savoir si la loi chatel marcherai pour ce cas bien précis?"
Si votre contrat est à tacite reconduction, alors oui, la loi Chatel fonctionne.
Cordialement
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1 sept. 2012 à 10:44
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"que voulez vous dire par : contrat est à tacite reconduction? "
Un contrat à tacite reconduction se renouvelle automatiquement chaque année, sans que vous interveniez, sauf si vous le résiliez en respectant le préavis.
D'après vos dires, c'est bien un contrat à tacite reconduction, donc la loi Chatel s'applique.
Cordialement
Un contrat à tacite reconduction se renouvelle automatiquement chaque année, sans que vous interveniez, sauf si vous le résiliez en respectant le préavis.
D'après vos dires, c'est bien un contrat à tacite reconduction, donc la loi Chatel s'applique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2012 à 01:37
,que voulez vous dire par : contrat est à tacite reconduction?
ma caravane est en gardiennage depuis plus de 10 ans maintenant et tout les ans je dois re-payer pour l'année à venir d'ou mon problème pour cette année vu que cette caravane est trés vieille et que nous nous en servons plus nous avons décider de la mettre à la casse...
et que je n'avais pas dutout pensé à envoyer une lettre recommandée comme me le demande la société de gardinenage 2 mois avant la dâte d'échéance
merci de votre aide préciieuse
cordialement