La loi chatel
briney
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briney -
briney -
Bonjour,
voila je veux mettre ma caravane à la casse je viens juste de recevoir ma facture pour l'année à venir du gardiennage
j'ai reçu ma facture il y a 3 jours je voudrais savoir si la loi chatel marcherai pour ce cas bien précis?car ils veulent que je paie quand même pour l'année même si je fais enlever ma caravance !!
merci de vos réponse
cordialement
voila je veux mettre ma caravane à la casse je viens juste de recevoir ma facture pour l'année à venir du gardiennage
j'ai reçu ma facture il y a 3 jours je voudrais savoir si la loi chatel marcherai pour ce cas bien précis?car ils veulent que je paie quand même pour l'année même si je fais enlever ma caravance !!
merci de vos réponse
cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
" j'ai reçu ma facture il y a 3 jours je voudrais savoir si la loi chatel marcherai pour ce cas bien précis?"
Si votre contrat est à tacite reconduction, alors oui, la loi Chatel fonctionne.
Cordialement
" j'ai reçu ma facture il y a 3 jours je voudrais savoir si la loi chatel marcherai pour ce cas bien précis?"
Si votre contrat est à tacite reconduction, alors oui, la loi Chatel fonctionne.
Cordialement
"que voulez vous dire par : contrat est à tacite reconduction? "
Un contrat à tacite reconduction se renouvelle automatiquement chaque année, sans que vous interveniez, sauf si vous le résiliez en respectant le préavis.
D'après vos dires, c'est bien un contrat à tacite reconduction, donc la loi Chatel s'applique.
Cordialement
Un contrat à tacite reconduction se renouvelle automatiquement chaque année, sans que vous interveniez, sauf si vous le résiliez en respectant le préavis.
D'après vos dires, c'est bien un contrat à tacite reconduction, donc la loi Chatel s'applique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
,que voulez vous dire par : contrat est à tacite reconduction?
ma caravane est en gardiennage depuis plus de 10 ans maintenant et tout les ans je dois re-payer pour l'année à venir d'ou mon problème pour cette année vu que cette caravane est trés vieille et que nous nous en servons plus nous avons décider de la mettre à la casse...
et que je n'avais pas dutout pensé à envoyer une lettre recommandée comme me le demande la société de gardinenage 2 mois avant la dâte d'échéance
merci de votre aide préciieuse
cordialement