Transmission de l' usufruit?
natacha
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma grand mère m' a légué de son vivant sa maison et je suis devenue propriétaire en nue propriéte. Par contre , je vivais avec mon père qui était usufruitier et ma grand mère qui était elle aussi usufruitière.
Mon père décede.ma mère herite elle de l' usufruit?
ma grand mère m' a légué de son vivant sa maison et je suis devenue propriétaire en nue propriéte. Par contre , je vivais avec mon père qui était usufruitier et ma grand mère qui était elle aussi usufruitière.
Mon père décede.ma mère herite elle de l' usufruit?
A voir également:
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- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Valeur de l usufruit - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Convention transmission banque postale avis - Forum Donation-Succession
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Pas question d'hériter d'un usufruit.
Art. 617 du Code civil "L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier."
Pas question d'hériter d'un usufruit.
Art. 617 du Code civil "L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier."
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