Transmission de l' usufruit?
natacha
-
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma grand mère m' a légué de son vivant sa maison et je suis devenue propriétaire en nue propriéte. Par contre , je vivais avec mon père qui était usufruitier et ma grand mère qui était elle aussi usufruitière.
Mon père décede.ma mère herite elle de l' usufruit?
ma grand mère m' a légué de son vivant sa maison et je suis devenue propriétaire en nue propriéte. Par contre , je vivais avec mon père qui était usufruitier et ma grand mère qui était elle aussi usufruitière.
Mon père décede.ma mère herite elle de l' usufruit?
A voir également:
- Transmission de l' usufruit?
- Valeur de l usufruit - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Convention transmission banque postale avis - Forum Donation-Succession
- Testament pacs usufruit modèle - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Pas question d'hériter d'un usufruit.
Art. 617 du Code civil "L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier."
Pas question d'hériter d'un usufruit.
Art. 617 du Code civil "L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier."
La législation juridique et financière évolue en permanence...