Transmission de l' usufruit?
natacha
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma grand mère m' a légué de son vivant sa maison et je suis devenue propriétaire en nue propriéte. Par contre , je vivais avec mon père qui était usufruitier et ma grand mère qui était elle aussi usufruitière.
Mon père décede.ma mère herite elle de l' usufruit?
ma grand mère m' a légué de son vivant sa maison et je suis devenue propriétaire en nue propriéte. Par contre , je vivais avec mon père qui était usufruitier et ma grand mère qui était elle aussi usufruitière.
Mon père décede.ma mère herite elle de l' usufruit?
1 réponse
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Bonjour,
Pas question d'hériter d'un usufruit.
Art. 617 du Code civil "L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier."
La législation juridique et financière évolue en permanence...