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Transmission de l' usufruit?

natacha - 30 août 2012 à 21:56
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 30 août 2012 à 22:20
Bonjour,
ma grand mère m' a légué de son vivant sa maison et je suis devenue propriétaire en nue propriéte. Par contre , je vivais avec mon père qui était usufruitier et ma grand mère qui était elle aussi usufruitière.
Mon père décede.ma mère herite elle de l' usufruit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 794
30 août 2012 à 22:20
Bonjour,

Pas question d'hériter d'un usufruit.
Art. 617 du Code civil "L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier."
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