Transmission usufruit sur testament?
Résolu
A voir également:
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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- Casser un usufruit - Forum Donation-Succession
2 réponses
istacloc
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lundi 16 juillet 2012
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Modifié par istacloc le 30/08/2012 à 23:05
Modifié par istacloc le 30/08/2012 à 23:05
Quest-ce que vous voulez dire par là :
- vous êtes propriétaire et vous voulez que votre épouse conserve l'usufruit de votre bien ? dans ce cas, oui
- vous êtes usufruitier et vous voulez transmettre ce droit à votre épouse à votre décès ? dans ce cas, non
- vous êtes propriétaire et vous voulez que votre épouse conserve l'usufruit de votre bien ? dans ce cas, oui
- vous êtes usufruitier et vous voulez transmettre ce droit à votre épouse à votre décès ? dans ce cas, non
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2012 à 10:31
A bientot