Litige avec agent immobilier

Vous avez tombé sur une personne mal honnête,

ben voyons , le vendeur lui est blanc comme neige, un vrai bisounours .....

il n'a jamais fait remplir de bon de visite

en mandat exclusif, je le fais rarement, puisqu'il s'agit d'une relation de confiance

toutefois comme il ne vous a pas remis le mandat ( exclusif ) il est en faute et la validité de ce mandat est contestable devant un tribunal

ben le problème: parole contre parole...il dit ne pas avoir reçu le double du contrat, si l'agence prétend le contraire ???

bonsoir Valenchantée

ce jugement a été cassé par le tribunal ( ou cour d'Appel ??) de Lyon devant laquelle les deux parties étaient renvoyées , j'ai appris cela sur un autre forum il y a deux mois

j'ai demandé des précisions à l'avocat qui gère le site, mais il n'a pas suivi l'affaire

d'autre part, difficile de prouver que le double n'a pas été remis en mains propres, sauf erreur de l'agence immobilière qui l'aurait envoyé par courrier


mais cette histoire me fait une foi de plus beaucoup rigoler :

1) encore une pauvre victime qui signe bêtement un document sans en demander une copie , et à qui " on n'a pas dit que ..."
2) encore une victime qui signe un compromis et qui prévient l'agence après ...

Bonjour Kasom,

Désolée mais des AI qui disent qu'avec un mandat exclusif, le vendeur peut vendre par lui-même (sans préciser qu'il devra la moitié des frais d'agence) ... j'en ai rencontré ... et celui-là revient en plus sur sa parole ...

Des AI qui font signer des mandats et dont on a plus de nouvelle ensuite, j'en ai rencontré aussi, et un paquet ... ils ont beau jeu de se repointer pour réclamer des honoraires une fois que la vente est faite ...

Alors les "victimes" sont des deux côtés ...

Je crois que voilà la suite : http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3546387-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-3-12-avril-2012-10-28-637-publie-au-bulletin

Il est vrai qu'il y a peu de décisions sur la remise immédiate du mandat qui doit être établi en double exemplaire mais il y en a :

"Il résulte de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qu'une clause d'exclusivité stipulée dans un mandat ne peut recevoir application qu'à une triple condition :
elle doit être expressément stipulée dans le mandat,
elle doit être mentionnée en caractères très apparents (Pour une application, cf. CA Paris, 2e ch. A, 27 mai 1994 : RD imm. 1995, p. 425, note Tomasin), et
le mandat doit être rédigé en double exemplaire.

Sur ce dernier point, la Cour de Cassation n'hésite pas à annuler l'exclusivité insérée dans un contrat de mandat qui n'aurait pas été rédigé en double exemplaire (Cass. 1re civ., 26 nov. 1980 : Bull. civ. I, n° 307 ; D. 1981, inf. rap. p. 196 ; RD imm. 1981, p. 399, obs. C. Lombois. - 5 mai 1982 : JCP G 1983, II, 20064, note Guillot ; RD imm. 1982, p. 535 et 1984, p. 71, obs. C. Saint-Alary-Houin), dont l'un n'aurait pas été remis immédiatement au mandant (Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-14787. - Rappr., Cass. 1re civ., 24 mai 1989 : Bull. civ. 1989, I, n° 208)

L'application de la sanction par la Cour de Cassation est particulièrement sévère dans le cas de la dernière espèce citée, le mandat, et non pas la seule clause d'exclusivité, étant frappé d'une nullité totale, du fait de la violation de dispositions d'ordre public.

Il est donc conseillé à l'intermédiaire d'insérer une clause dans le mandat, précisant que le mandant reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire du mandat au jour de la signature, en caractères suffisamment apparents pour éviter toute discussion ultérieure."

http://avocats.fr/space/michael.neuman/content/propos-generaux-sur-les-mandats-immobiliers-exclusifs_066B65DD-A6BD-42E9-A96E-3F151D8F6D8D/web-print

"et un conseil : quand on signe un document , on demande une copie, quel que soit ce document"

j'y rajouterais : on le lit attentivement et on exige que les "paroles promises" soient écrites

Mais le jour ou est venu AI il a rempli le mandat en 20minutes et puis salu

et l'AI a sorti son gros couteau de boucher ..........

Ben nan, c'est Koleos qui a sorti son couteau pour obliger l'AI à lui filer le mandat ... :)