Restauration: est ce légale?
mimimali
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Modifié par BmV le 30/08/2012 à 15:54
mimimali - 3 sept. 2012 à 18:33
mimimali - 3 sept. 2012 à 18:33
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- Restauration: est ce légale?
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1 réponse
Rézaman
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dimanche 5 août 2012
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Modifié par Rézaman le 30/08/2012 à 20:00
Modifié par Rézaman le 30/08/2012 à 20:00
Bonjour,
Faire un tableau des horaires pratiqués avec une description précise des tâches accomplies et l'envoyer en LRAR (possibilité de copie à l'inspecteur du travail et à la médecine du travail ;-)):
Un décompte d'heures de travail « établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire » a été jugé recevable (cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-40928, BC V n° 266)
Les juges ont aussi accepté un document récapitulatif dactylographié anonyme et non circonstancié produit par un salarié (cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45242, BC V n° 297)
Ceci ne vous empêche pas de rassembler des preuves sur le non respect des jours de repos et de la durée maximale de travail ainsi que sur les conséquences sur votre santé.
Laurent.
Faire un tableau des horaires pratiqués avec une description précise des tâches accomplies et l'envoyer en LRAR (possibilité de copie à l'inspecteur du travail et à la médecine du travail ;-)):
Un décompte d'heures de travail « établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire » a été jugé recevable (cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-40928, BC V n° 266)
Les juges ont aussi accepté un document récapitulatif dactylographié anonyme et non circonstancié produit par un salarié (cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45242, BC V n° 297)
Ceci ne vous empêche pas de rassembler des preuves sur le non respect des jours de repos et de la durée maximale de travail ainsi que sur les conséquences sur votre santé.
Laurent.
3 sept. 2012 à 18:33
Je prend note!
Merci pour votre réponse