Cautions solidaires
orchidée1924
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orchidée1924 - 1 sept. 2012 à 20:48
orchidée1924 - 1 sept. 2012 à 20:48
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marquis de carabas
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30 août 2012 à 12:20
30 août 2012 à 12:20
Bonjour ORCHIDEE
Effectivement.... C'est un peu confus !
Vous êtes caution solidaire d'un emprunt souscrit par votre ex concubin... Qui n'honore plus ses dettes.
Bingo ! Vous avez gagné le droit de payer a sa place
Cependant on peut toujours chercher la petite bête :....
1- L'obligation d'information en cas de défaillance du débiteur principal
En vertu des articles L. 313-9 et L. 341-1 du Code de la consommation, le créancier professionnel doit informer toute personne physique qui s'est porté caution de la défaillance
du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne serait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée (article L. 313-9 et L. 341-1 du Code de la consommation).
Cette mesure est importante. En effet, en cas de défaillance du débiteur, très rapidement les sommes dues deviennent très importantes du fait des pénalités et des intérêts de retard.
Si la caution est prévenue à temps, l'accumulation des sommes dues au retard de paiement peut être évitée par celle-ci en payant les échéances à la place du débiteur principal.
Par ailleurs
2- L'obligation d'information annuelle de la caution
L'article L. 341-6 du Code de la consommation instaure une obligation d'information annuelle de la caution : « Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et
des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation de garantie, ainsi que le terme de cet engagement. »
A défaut d'information annuelle, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de
la nouvelle information (article L. 341-6 du Code de la consommation).
Tout cela a-t-il été respecté ?
Ceci étant précisé, je vous recommande ...Si j'ai bien compris vos préoccupations....
A- Sachez que si le cautionné vous oblige a intervenir en ses lieux et place... Vous aurez la possibilité de le poursuivre (après avoir payé) pour retrouver vos fonds.....
B- Vous êtes vous même dans une situation delicate et dans l'impossibilité de payer ou faire face à vos engagements par signature (caution)
Vous ne pourrez saisir la commission de surendettement seulement si vos dette personnelles sont privées et a caractère non professionnel
Ne faites pas de salamalecs à la banque qui vous poursuit....
Si votre dossier n'est pas recevable par la commission de surendettement il faudra saisir le Juge de l'execution par l'intermediaire d'un huissier de Justice qui dressera l'acte de saisine.
Pour cela il faudra lui apporter..... " toute votre situation dans le détail"
N'attendez surtout pas que le débiteur (celui là et les autres ), vous tombent dessus....
L'idéal serait de pouvoir recourir à un avocat qui managerai ce dossier au mieux de vos intérêts.... Mais j'imagine que vous ne disposez pas du minimum de fonds... (voir aide juridictionnelle)
Seul la commission de surendettement ou le JEX (Juge de l'exécution vous donnera l'oxygène nécessaire à votre situation.....
en tous cas il existe des possibilités de ne pas vous laisser faire !
bien cordialement
Effectivement.... C'est un peu confus !
Vous êtes caution solidaire d'un emprunt souscrit par votre ex concubin... Qui n'honore plus ses dettes.
Bingo ! Vous avez gagné le droit de payer a sa place
Cependant on peut toujours chercher la petite bête :....
1- L'obligation d'information en cas de défaillance du débiteur principal
En vertu des articles L. 313-9 et L. 341-1 du Code de la consommation, le créancier professionnel doit informer toute personne physique qui s'est porté caution de la défaillance
du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne serait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée (article L. 313-9 et L. 341-1 du Code de la consommation).
Cette mesure est importante. En effet, en cas de défaillance du débiteur, très rapidement les sommes dues deviennent très importantes du fait des pénalités et des intérêts de retard.
Si la caution est prévenue à temps, l'accumulation des sommes dues au retard de paiement peut être évitée par celle-ci en payant les échéances à la place du débiteur principal.
Par ailleurs
2- L'obligation d'information annuelle de la caution
L'article L. 341-6 du Code de la consommation instaure une obligation d'information annuelle de la caution : « Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et
des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation de garantie, ainsi que le terme de cet engagement. »
A défaut d'information annuelle, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de
la nouvelle information (article L. 341-6 du Code de la consommation).
Tout cela a-t-il été respecté ?
Ceci étant précisé, je vous recommande ...Si j'ai bien compris vos préoccupations....
A- Sachez que si le cautionné vous oblige a intervenir en ses lieux et place... Vous aurez la possibilité de le poursuivre (après avoir payé) pour retrouver vos fonds.....
B- Vous êtes vous même dans une situation delicate et dans l'impossibilité de payer ou faire face à vos engagements par signature (caution)
Vous ne pourrez saisir la commission de surendettement seulement si vos dette personnelles sont privées et a caractère non professionnel
Ne faites pas de salamalecs à la banque qui vous poursuit....
Si votre dossier n'est pas recevable par la commission de surendettement il faudra saisir le Juge de l'execution par l'intermediaire d'un huissier de Justice qui dressera l'acte de saisine.
Pour cela il faudra lui apporter..... " toute votre situation dans le détail"
N'attendez surtout pas que le débiteur (celui là et les autres ), vous tombent dessus....
L'idéal serait de pouvoir recourir à un avocat qui managerai ce dossier au mieux de vos intérêts.... Mais j'imagine que vous ne disposez pas du minimum de fonds... (voir aide juridictionnelle)
Seul la commission de surendettement ou le JEX (Juge de l'exécution vous donnera l'oxygène nécessaire à votre situation.....
en tous cas il existe des possibilités de ne pas vous laisser faire !
bien cordialement
Merci de votre réponse. Justement je suis en contact avec la banque. J'ai proposé un échéancier en fonction de mes moyens. Je leur demande une photocopie du contrat et des assurances indexées avec un courrier en AR et bien sur pas de réponse de leur part. Et du coup ils ont laissé courir une nouvelle mensualité.
Il m'appelle pour me dire nouvelle mensualité impayée mais pas de courrier pour le préciser.
J'en ai eu marre et j'ai directement téléphoné au contentieux. Il apparaît que le dossier n'y est pas alors que la charmante personne au téléphone m'avait dit que si.
Elle m'a dit qu'elle m'avait inscrite au FICP et comme j'ai eu un doute sur ses compétences, j'ai voulu le détail de ces lettres : elle a été incapable de me répondre. Or j'y suis déjà par rapport à mon ex société.
Je me demande jusqu'où peut aller l'intox! J'ai passé par des situations stressantes et pire que ça et j'avoue que n'ayant plus rien je pose un dossier de surendettement dès que j'ai des nouvelles et si je ne trouve pas d'arrangement à l'amiable, voir une faillite personnelle! Je n'ai rien à perdre!
Il m'appelle pour me dire nouvelle mensualité impayée mais pas de courrier pour le préciser.
J'en ai eu marre et j'ai directement téléphoné au contentieux. Il apparaît que le dossier n'y est pas alors que la charmante personne au téléphone m'avait dit que si.
Elle m'a dit qu'elle m'avait inscrite au FICP et comme j'ai eu un doute sur ses compétences, j'ai voulu le détail de ces lettres : elle a été incapable de me répondre. Or j'y suis déjà par rapport à mon ex société.
Je me demande jusqu'où peut aller l'intox! J'ai passé par des situations stressantes et pire que ça et j'avoue que n'ayant plus rien je pose un dossier de surendettement dès que j'ai des nouvelles et si je ne trouve pas d'arrangement à l'amiable, voir une faillite personnelle! Je n'ai rien à perdre!
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 1/09/2012 à 19:14
Modifié par marquis de carabas le 1/09/2012 à 19:14
Bonjour orchidée,
En tout état de cause votre situation personnelle requiert déjà des interventions officielles (surendettement ou JEX)...
N'attendez pas... Saisissez la commission de surendettement
1) https://www.service-public.fr
Et mentionnez dans votre dossier toutes vos dettes de toute nature et vos engagements par signature (caution)
2) Si la nature de vos dettes entraine un refus de la commission...Vous aurez la possibilité de saisir le JEX (ou du moins la commission s'en chargera)
Deux solutions
A) https://www.service-public.fr
B) https://www.service-public.fr
En tout état de cause ces interventions soit de la commission, soit du JEX vous donneront de l'air.... En stoppant l'action de vos créanciers.
Mais n'attendez plus ..... Ces démarches peuvent prendre 3 mois devant la commission de surendettement... Sans parler de la suite si vous devez aller devant le JEX
Mais vous recevrez un document indiquant que vous avez déposé un dossier devant la commission....... Et pourrez le produire devant tout créancier qui voudrait exercer un recours.... ça le calmera....
Si votre dossier est déclaré recevable par la commission ; on ne peut plus exercer quelque action contre vous...
Si il est déclaré irrecevable.... Il sera nécessaire de faire enrôler votre dossier devant le JEX.....
Je vous donne les coordonnées d'une association qui vous aidera, le siège est a Strasbourg, mais cette association est de plus en plus représentée dans le pays....
N'hésitez pas a téléphoner..... On vous aidera
https://www.cresusalsace.org/
Il est des circonstances dans la vie ou il faut impérativement penser à soi en premier..... Quitte à s'asseoir sur des (ou ses) principes
Si un jour ou l'autre vous intervenez au paiement des dettes de votre ex concubin..... Sachez que vous pourrez toujours lui tomber sur le dos; le jour ou votre situation se sera améliorée; la loi vous le permet.
Bon courage
Bien cdt
En tout état de cause votre situation personnelle requiert déjà des interventions officielles (surendettement ou JEX)...
N'attendez pas... Saisissez la commission de surendettement
1) https://www.service-public.fr
Et mentionnez dans votre dossier toutes vos dettes de toute nature et vos engagements par signature (caution)
2) Si la nature de vos dettes entraine un refus de la commission...Vous aurez la possibilité de saisir le JEX (ou du moins la commission s'en chargera)
Deux solutions
A) https://www.service-public.fr
B) https://www.service-public.fr
En tout état de cause ces interventions soit de la commission, soit du JEX vous donneront de l'air.... En stoppant l'action de vos créanciers.
Mais n'attendez plus ..... Ces démarches peuvent prendre 3 mois devant la commission de surendettement... Sans parler de la suite si vous devez aller devant le JEX
Mais vous recevrez un document indiquant que vous avez déposé un dossier devant la commission....... Et pourrez le produire devant tout créancier qui voudrait exercer un recours.... ça le calmera....
Si votre dossier est déclaré recevable par la commission ; on ne peut plus exercer quelque action contre vous...
Si il est déclaré irrecevable.... Il sera nécessaire de faire enrôler votre dossier devant le JEX.....
Je vous donne les coordonnées d'une association qui vous aidera, le siège est a Strasbourg, mais cette association est de plus en plus représentée dans le pays....
N'hésitez pas a téléphoner..... On vous aidera
https://www.cresusalsace.org/
Il est des circonstances dans la vie ou il faut impérativement penser à soi en premier..... Quitte à s'asseoir sur des (ou ses) principes
Si un jour ou l'autre vous intervenez au paiement des dettes de votre ex concubin..... Sachez que vous pourrez toujours lui tomber sur le dos; le jour ou votre situation se sera améliorée; la loi vous le permet.
Bon courage
Bien cdt
Justement j'ai besoin du contrat et de l'assurance. J'attends que la banque m'en envoie une copie. Demande faire en AR depuis plus de 20 jours mais pas de réponse!
Ils me prennent vraiment pour une idiote!
Cordialement
Ils me prennent vraiment pour une idiote!
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
une petite précision : je paie mes crédits et je suis à jour même avec mon crédit professionnel.
Simplement je serais obligée de monter ce dossier le jour où je devrais payer son crédit. Je n'ai que des appels mais aucune trace écrite de la somme due réellement.
Je ne romps à aucun moment le contact avec cette banque mais eux si!
Cordialement
Simplement je serais obligée de monter ce dossier le jour où je devrais payer son crédit. Je n'ai que des appels mais aucune trace écrite de la somme due réellement.
Je ne romps à aucun moment le contact avec cette banque mais eux si!
Cordialement
marquis de carabas
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1 sept. 2012 à 20:19
1 sept. 2012 à 20:19
J'avais cru comprendre que votre situation était plus dégradée que cela
car vous ecrivez
" mais ayant perdu ma société, mon emploi et étant dans une situation précaire,"
.... D'où mes recommandations..............
Mais tant mieux pour vous !
Vous êtes caution....
Le prêteur doit vous délivrer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est aussi possible de mettre en demeure la caution de payer par l'intermédiaire d'un huissier.
En dehors de cela, ne discutez pas avec le prêteur....
Et même si vous envisagez de transiger avec lui , ce qui est tout à votre honneur devant vos engagements de caution..... Il refuse.
Attendez une démarche officielle (écrite et bien formalisée ) de plus ces documents vous serviront a vous retourner contre votre ex....
Personnellement, je trouve tout cela très curieux.....
Une banque qui n'est pas couverte de ses créances à bonne date et qui plus est, est détentrice de garanties comme une caution solidaire..... Se comporte autrement que ce que vous décrivez ???!!!
Et surtout pas un bla bla téléphonique......
A fortiori lorsque le contentieux de cette banque n'a pas de dossier ouvert !!!???.........
Une seule solution :
Attendez du papier bleu officiel.
Bien cdt
car vous ecrivez
" mais ayant perdu ma société, mon emploi et étant dans une situation précaire,"
.... D'où mes recommandations..............
Mais tant mieux pour vous !
Vous êtes caution....
Le prêteur doit vous délivrer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est aussi possible de mettre en demeure la caution de payer par l'intermédiaire d'un huissier.
En dehors de cela, ne discutez pas avec le prêteur....
Et même si vous envisagez de transiger avec lui , ce qui est tout à votre honneur devant vos engagements de caution..... Il refuse.
Attendez une démarche officielle (écrite et bien formalisée ) de plus ces documents vous serviront a vous retourner contre votre ex....
Personnellement, je trouve tout cela très curieux.....
Une banque qui n'est pas couverte de ses créances à bonne date et qui plus est, est détentrice de garanties comme une caution solidaire..... Se comporte autrement que ce que vous décrivez ???!!!
Et surtout pas un bla bla téléphonique......
A fortiori lorsque le contentieux de cette banque n'a pas de dossier ouvert !!!???.........
Une seule solution :
Attendez du papier bleu officiel.
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...