Opposition cheques de cautions

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 célia -
Bonjour,je vient de signer avec un constructeur de maison individuelle je lui est fait deux cheques de caution qu'il ne doit pas retirer d'apres ce qu'il ma dit mais pour etre sur qu'il ne m'arnaque pas (qu'il les encaisse et puis plus de nouvelles)j'ai fait oppositions sur ces deux cheques ai-je bien fait ou pas ?merci de me donner votre avis sur la question car j'espere ne pas avoir fait de betises
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1 réponse

Bonjour,

vous n'avez le droit de faire opposition qu'en cas de perte ou de vol du chèque, d'utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'opposition est interdite dans tous les autres cas. Celui qui fait abusivement opposition à un chèque est passible de sanctions pénales.

Si le titulaire des chèques veut les déposer, il verra qu'une opposition a été faite. Dans ce cas il peut demander la levée de l'opposition auprès d'un huissier.

Je comprends que cela puisse vous rassurer d'avoir fait opposition mais ce n'est pas légal. J'espère, que comme il vous l'a dit, le constructeur n'ira pas déposer les chèque, sinon c'est embêtant pour vous.

Mais je vous rassure, j'ai fait la même chose avec un ancien propriétaire qui m'avait promi de ne pas encaisser mon chèque. Par sécurité j'ai fait opposition (sachant que ce n'était pas légal) je n'ai jamais eu de nouvelle; Ce propriétaire avait respecté sa parole. Espérant qu'il en sera de même pour votre constructeur.

Cordialement,
Vous avez signé un document quand même ?
Oui un document d'opposition de chèque.
Je pensais pas avoir de problème dans le sens ou la location c'est arrêtée en septembre et elle a encaissée d'autres chèques jusqu'en décembre, c'est pour cela que j'ai vite fait opposition, à la fin nous n'avions même plus de contrats ou bail ??? car c elle qui a ecrit ce bail.
Je risque quoi alors ?
Article L163-2 du Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "

Mias cela ne va jamais jusque là....et en plus il faut que le bénéficiare porte painte.
Bouh...ben je vais répondre à ses menaces lui donner un autre chèque et la déclarer aux impôts pour location frauduleuse comme ça g rien à craindre j'aime pas les histoires brrr ! ok ben en tous cas merci beaucoup c super sympa de m'avoir donné tous ces renseignements !
Bonsoir pour info :
J'ai consultée un avocat et le chèque n'est plus en opposition ainsi elle ne peut plus se retourner contre nous, par contre au niveau de la location frauduleuse là c'est autre chose pour elle, en tous cas je ne crains plus rien légalement, voilou