A qui s'adresser chez sofinco ?
lydounette64
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Gérard - 30 août 2012 à 09:27
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BmV
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Modifié par BmV le 29/08/2012 à 17:40
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"ce que me réclame cette société par le biais d'une boite de recouvrement. " : s'il la "boîte" en question n'a pas de titre exécutoire ni ne fournit aucun élément probant, il n'y a pas à donner suite.
Surtout qu'il semble bien que depuis il puisse y avoir prescription.
" il semblerait que" : il "semblerait que" .... oui ...
".d'après l'échange téléphonique" : recouvrer une créance par téléphone ! Ça paraît sérieux, ça ?
Ne plus répondre, surtout s'il n'y a pas d'écrit officiel de sa part. Il y a un nombre incalculable de cas identiques.
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/
-=O(_BmV_)O=-          " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui                                nous reste à faire..."     Jean Brassard
Surtout qu'il semble bien que depuis il puisse y avoir prescription.
" il semblerait que" : il "semblerait que" .... oui ...
".d'après l'échange téléphonique" : recouvrer une créance par téléphone ! Ça paraît sérieux, ça ?
Ne plus répondre, surtout s'il n'y a pas d'écrit officiel de sa part. Il y a un nombre incalculable de cas identiques.
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/
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BmV
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29 août 2012 à 18:11
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" I - La forclusion de l'article L.311-37 du Code de la Consommation :
Le Code de la consommation est très dur en ce qui concerne le droit d'agir en justice concernant les crédits à la consommation. Le sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.
Passés ces deux ans, ce n'est pas que la créance n'existe plus, c'est que la société de crédit, ou la société de recouvrement, ne peuvent plus agir en justice. Seul un accord leur permettrait d'obtenir paiement, ce qui explique leur insistance à faire signer une reconnaissance de dette.
En effet, une reconnaissance de dette "réveille" la créance dans le cadre de l'article 2044 du Code civil. Considérée comme le résultat d'une nouvelle transaction, le point de départ du délai repart au moment de la signature de la reconnaissance de dette et comme il ne s'agit plus à proprement parler d'un crédit, cette nouvelle dette n'est plus touchée par le délai de forclusion. "
Donc, là ça fait plus de vingt ans, non ?
;-)
Quant au délai de prescription, il est au maximum de dix ans ... Donc ...
Source ==> http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html
Le Code de la consommation est très dur en ce qui concerne le droit d'agir en justice concernant les crédits à la consommation. Le sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.
Passés ces deux ans, ce n'est pas que la créance n'existe plus, c'est que la société de crédit, ou la société de recouvrement, ne peuvent plus agir en justice. Seul un accord leur permettrait d'obtenir paiement, ce qui explique leur insistance à faire signer une reconnaissance de dette.
En effet, une reconnaissance de dette "réveille" la créance dans le cadre de l'article 2044 du Code civil. Considérée comme le résultat d'une nouvelle transaction, le point de départ du délai repart au moment de la signature de la reconnaissance de dette et comme il ne s'agit plus à proprement parler d'un crédit, cette nouvelle dette n'est plus touchée par le délai de forclusion. "
Donc, là ça fait plus de vingt ans, non ?
;-)
Quant au délai de prescription, il est au maximum de dix ans ... Donc ...
Source ==> http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html
Et un petit conseil !
Si le harcèlement continue il vous sera difficile de l'arrêter seule.
Confiez votre dossier à un association de défense des consommateurs.
Nous avons l'habitude de ce type d'affaires !
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lydounette64
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29 août 2012 à 18:03
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je vous remercie pour ces quelques infos précieuses.
j'ai reçu de la part de cette boite de recouvrement un courrier...pour cette raison que j'exige l'obtention des documents justifiant d'une dette de plus de 20 ans. visiblement elle me demande de me rapprocher dudit créancier en l'occurrence SOFINCO mais pas évident d'obtenir le bon INTERLOCUTEUR chez eux. Je commence une partie de ping-pong et avoue être un peu déstabilisée par cela.
merci
j'ai reçu de la part de cette boite de recouvrement un courrier...pour cette raison que j'exige l'obtention des documents justifiant d'une dette de plus de 20 ans. visiblement elle me demande de me rapprocher dudit créancier en l'occurrence SOFINCO mais pas évident d'obtenir le bon INTERLOCUTEUR chez eux. Je commence une partie de ping-pong et avoue être un peu déstabilisée par cela.
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lydounette64
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29 août 2012 à 18:26
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Je reste bouche bée !!! Que rajouter de plus à cela si ce n'est un Grand Merci pour votre aide précieuse vous me semblez connaître parfaitement le sujet
merci encore
lydounette
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lydounette
sophiag
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30 août 2012 à 04:51
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Bonjour
Oui, il est fort !
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BmV
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29 août 2012 à 18:49
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Oui, on est quelques uns comme ça ici ... ;-))
Donc, sauf injonction sur décision judiciaire, on oublie ces messieurs-dames, on ne répond plus.
Et évidemment, on ne paye pas un cent et on ne signe rien.
Donc, sauf injonction sur décision judiciaire, on oublie ces messieurs-dames, on ne répond plus.
Et évidemment, on ne paye pas un cent et on ne signe rien.
lydounette64
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29 août 2012 à 23:00
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Pour moi tout est claire maintenant, je ne me laisserai pas faire ...et ne manquerai pas de vous informer des suites si suites il y à .
merciiii
lydounette
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lydounette