Depot de garantie et travaux
hugo59
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29 août 2012 à 14:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 août 2012 à 14:53
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A voir également:
- Depot de garantie et travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/08/2012 à 14:53
Modifié par maylin27 le 29/08/2012 à 14:53
Bonjour,
si les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie, alors il doit "payer". Vous pouvez l'avertir par LRAR que faute d'avoir le reglement sous 8 ou 10 jours (a vous de voir) vous saisirez le tribunal (juge des proximité si moins de 4000 euros et 35 euros de frais en timbre fiscal)
passez ce délai, saisissez.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie, alors il doit "payer". Vous pouvez l'avertir par LRAR que faute d'avoir le reglement sous 8 ou 10 jours (a vous de voir) vous saisirez le tribunal (juge des proximité si moins de 4000 euros et 35 euros de frais en timbre fiscal)
passez ce délai, saisissez.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"