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Tif
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29 août 2012 à 14:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 août 2012 à 16:42
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maylin27
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29 août 2012 à 15:42
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Bonjour,
vous a t on signifié votre renouvellement ??
vous a t on signifié votre renouvellement ??
mon CDD va jusqu'au 31 septembre 2012. La personne que je remplace à annoncer récemment qu'elle ne revenait que début novembre 2012.
Je suis donc certain que le Conseil Général va donc me refaire un CDD de 1 mois.
Seulement je déménage dans un autre département courant septembre, je ne pourrais donc pas accepter.
Je suis donc certain que le Conseil Général va donc me refaire un CDD de 1 mois.
Seulement je déménage dans un autre département courant septembre, je ne pourrais donc pas accepter.
maylin27
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29 août 2012 à 16:42
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Bonjour,
En application de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15/02/1988, des conditions de délai entourent la décision de renouveler ou non l'engagement. Celle-ci doit être notifiée au plus tard :
- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
inférieure à six mois,
- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,
- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans,
- au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.
Délai de préavis : Sous réserve de l'évolution de la jurisprudence, pour l'application du délai de prévenance à observer par la collectivité pour manifester son intention de renouveler ou non l'engagement d'un non titulaire, il convient de prendre en compte non pas la durée cumulée des différents contrats mais celle stipulée par le dernier contrat en cours (Arrêts du Conseil d'Etat du 14/03/2007 (n° 297014) et de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 28/10/2008 (n° 07BX01342)).
La fin de l'acte d'engagementLa fin normale du contrat à durée déterminée :
En l'absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l'engagement par la collectivité, l'arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de l'agent non titulaire.
Toutefois, lorsque l'agent non titulaire a été recruté pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, la collectivité devra notifier à l'agent sa décision de ne pas renouveler son engagement en respectant les délais prévus à l'article 38 du décret n° 88-145 du 15/02/1988 (Cf. paragraphe X-1).
La collectivité est tenue de fournir à l'agent non titulaire dont le contrat est arrivé à terme le formulaired'attestation d'emploi destiné à l'A.S.S.E.D.I.C.
Donc je repète ma question ; vous a t on signifié le renouvellement de façon expresse ????
En application de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15/02/1988, des conditions de délai entourent la décision de renouveler ou non l'engagement. Celle-ci doit être notifiée au plus tard :
- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
inférieure à six mois,
- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,
- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans,
- au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.
Délai de préavis : Sous réserve de l'évolution de la jurisprudence, pour l'application du délai de prévenance à observer par la collectivité pour manifester son intention de renouveler ou non l'engagement d'un non titulaire, il convient de prendre en compte non pas la durée cumulée des différents contrats mais celle stipulée par le dernier contrat en cours (Arrêts du Conseil d'Etat du 14/03/2007 (n° 297014) et de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 28/10/2008 (n° 07BX01342)).
La fin de l'acte d'engagementLa fin normale du contrat à durée déterminée :
En l'absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l'engagement par la collectivité, l'arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de l'agent non titulaire.
Toutefois, lorsque l'agent non titulaire a été recruté pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, la collectivité devra notifier à l'agent sa décision de ne pas renouveler son engagement en respectant les délais prévus à l'article 38 du décret n° 88-145 du 15/02/1988 (Cf. paragraphe X-1).
La collectivité est tenue de fournir à l'agent non titulaire dont le contrat est arrivé à terme le formulaired'attestation d'emploi destiné à l'A.S.S.E.D.I.C.
Donc je repète ma question ; vous a t on signifié le renouvellement de façon expresse ????
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