Décès et partage des fonds d'un compte joint
nat17240
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je fais appel à vous car j' ai un soucis, c'est un peu compliqué.
Ma grand mère est veuve de mon grand père et s'est remise en concubinage avec le frère de celui-ci, soit mon grand oncle.
Celui ci ne s'est jamais marié et n'a pas eu d'enfant.
Ils ont un compte joint mais je me demande si en cas de déces de celui ci ses frères et soeurs peuvent ils prétendre à une part de ce qu'il y a sur ce compte joint et si cela risque de poser problême à ma grand mère.
Il envisageait également de m'adopter par adoption simple, pensez vous que ce serait plus pratique? merci d'avance pour vos réponses
je fais appel à vous car j' ai un soucis, c'est un peu compliqué.
Ma grand mère est veuve de mon grand père et s'est remise en concubinage avec le frère de celui-ci, soit mon grand oncle.
Celui ci ne s'est jamais marié et n'a pas eu d'enfant.
Ils ont un compte joint mais je me demande si en cas de déces de celui ci ses frères et soeurs peuvent ils prétendre à une part de ce qu'il y a sur ce compte joint et si cela risque de poser problême à ma grand mère.
Il envisageait également de m'adopter par adoption simple, pensez vous que ce serait plus pratique? merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Il serait préférable qu'il se marie pour que votre grand mere puisse hériter de ses biens sans que la famille soit concerné
Voir un notaire pour les démarches et renseignements, ainsi que pour l'adoption simple
Il serait préférable qu'il se marie pour que votre grand mere puisse hériter de ses biens sans que la famille soit concerné
Voir un notaire pour les démarches et renseignements, ainsi que pour l'adoption simple
si en cas de déces de celui ci ses frères et soeurs peuvent ils prétendre à une part
Bien sûr, dès lors que le défunt n'aurait laissé aucune descendance ou ascendance mais uniquement des frères ou soeurs (collatéraux privilégiés) ou leur descendance venant par représentation.
Il envisageait également de m'adopter par adoption simple, pensez vous que ce serait plus pratique?
Une adoption simple vous permettrait d'avoir la qualité d'héritier en ligne directe et de recueillir la succession de ce grand-oncle, par alliance seulement, mais vous seriez soumis à des droits de succession au taux maximum de 60 %.
A défaut de mariage, ces personnes peuvent se pacser et laisser un testament respectif désignant le partenaire "légataire universelle".
Le bénéficiaire du testament ne serait assujetti à aucun droit de succession.
Bien sûr, dès lors que le défunt n'aurait laissé aucune descendance ou ascendance mais uniquement des frères ou soeurs (collatéraux privilégiés) ou leur descendance venant par représentation.
Il envisageait également de m'adopter par adoption simple, pensez vous que ce serait plus pratique?
Une adoption simple vous permettrait d'avoir la qualité d'héritier en ligne directe et de recueillir la succession de ce grand-oncle, par alliance seulement, mais vous seriez soumis à des droits de succession au taux maximum de 60 %.
A défaut de mariage, ces personnes peuvent se pacser et laisser un testament respectif désignant le partenaire "légataire universelle".
Le bénéficiaire du testament ne serait assujetti à aucun droit de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...