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cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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29 août 2012 à 09:33
29 août 2012 à 09:33
Extinction des enseignes lumineuses des commerces
Depuis le 1er juillet 2012, les commerçants doivent éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin, si leur commerce est fermé.
Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture (art. R581-59 du code de l'environnement).
Concernant les publicités lumineuses, sont exclus de l'obligation d'extinction nocturne les aéroports et les villes de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les municipalités doivent statuer par un règlement local de publicité.
De même, les publicités numériques et les affiches éclairées par projection ou par transparence, placées sur du mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes, ne sont pas concernées.
Par ailleurs, toute publicité lumineuse est interdite :
sur les véhicules terrestres,
dans les villes de moins de 10 000 habitants, sauf si elles appartiennent à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants,
sur une clôture ou un garde-corps de balcon.
Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies ou tout autre service d'urgence.
Articles R581-34 à R581-41 du code de l'environnement
Depuis le 1er juillet 2012, les commerçants doivent éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin, si leur commerce est fermé.
Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture (art. R581-59 du code de l'environnement).
Concernant les publicités lumineuses, sont exclus de l'obligation d'extinction nocturne les aéroports et les villes de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les municipalités doivent statuer par un règlement local de publicité.
De même, les publicités numériques et les affiches éclairées par projection ou par transparence, placées sur du mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes, ne sont pas concernées.
Par ailleurs, toute publicité lumineuse est interdite :
sur les véhicules terrestres,
dans les villes de moins de 10 000 habitants, sauf si elles appartiennent à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants,
sur une clôture ou un garde-corps de balcon.
Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies ou tout autre service d'urgence.
Articles R581-34 à R581-41 du code de l'environnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2012 à 11:20
merci de votre réponse.
nous habitons une commune de 12000 habitants donc l'enseigne lumineuse est autorisée mais peut elle être apposée sur "notre mur" (en réalité sur la façade de la copropriété mais a hauteur de notre habitation et pas de celle du magasin : environ 2 m au dessus de la boutique, à savoir le mur de notre salon proche de notre unique fenêtre pas de balcon mais un garde-corps) sans notre autorisation et sans même aucune contre-partie financière ?
encore merci
29 août 2012 à 13:27