Clause "obligations du mandant" dans mandat.

mireilleD34 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 17:35
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 août 2012 à 17:57
Bonjour,
Je vends ma maison. Des annonces ont été déposées sur divers sites internet. J'ai également signé un mandat simple avec mon notaire et un tarif a été arrêté (inférieur de 10 000€ = à la marge de négociation que je m'accorde pour une vente de particulier à particulier). Je voudrais faire un autre mandat simple lui aussi, avec une agence immobilière. Le prix fixé par cette agence (net vendeur) est supérieur de 5000 € à mon prix internet.
Une des clause notées à l'arrière du mandat stipule "IX / OBLIGATIONS DU MANDANT : si nous présentons les biens à vendre directement, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas gêner le mandataire dans sa mission"
Questions : 1/
le prix en question est juste le prix de l'annonce au départ (hors négociations éventuelles) ou le prix de vente définitif ?
2/ pour être cohérente et dans la légalité le prix devrait être égal à celui de mon annonce internet ?
3/ Le tarif arrêté avec le notaire est -il lui du coup légal?
Merci pour vos lumières.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
28 août 2012 à 17:57
Ce n'est pas très clair !
Dans le principe c'est vous qui fixez le prix que vous désirez recevoir de la vente de votre bien, il n'y pas de "légalité" là dedans. Maintenant, si vous voulez être cohérente il faut donner les mêmes chiffres à tous vos mandataires. Il n'y a aucun sens de donner un prix supérieur de 10 ou 15000 euros à une agence qui n'aura alors pratiquement aucune chance de vous trouver un acquéreur !
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