Délai de rétractation compromis de vente

Résolu
jella Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 16:20
jella Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 19:14
Bonjour,
je vous explique vite fait:
j'ai signé un compromis de vente en me bassant sur des informations érronées données par l'agence.
Mes conditions strictes étaient que la maison soit sur un terrain constructible (elle fait que 42 m²) pour que je puisse l'agrandir au moins en doublant sa superficie (soit environ 80 m² au total)
l'agence me dit qu'il n'y a aucun soucis, elle n'a pas le CU mais c'est renseigné et c'est ok.
mais refuse que ceci soit mentionner dans le compromis, me précisant qu'elle avait déjà prit toutes les informations et que c'était des infos sûres!

Donc je signe en toute confiance, or ceci m'a tracassé et ce matin j'appelle la DDT, qui me dit que le terrain va être classé d'ici un à deux mois en zone naturelle (Nh) où seul sera toléré une extension unique de 20% (soit de 42 m² autant dire une broutille)

je souhaite donc annuler, dois je attendre la LRAR qui fait courrir le délai de rétractation ou bien je peux envoyer ma LRAR dès à présent??

2 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
28 août 2012 à 16:37
bjr

il vaut mieux attendre de recevoir la notification pour plus de sûreté, mais vous pouvez d'ores et déjà les en informer par tél.

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2001/comment-doit-on-decompter-le-delai-de-7-jours-prevu-par-la-loi-du-131200-loi-sru/


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jella Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012
28 août 2012 à 19:14
Merci kikifather pour cette réponse et le lien bien utile.
Je vais donc attendre la lettre et préparer ma lettre en attendant prête à partir.
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