Délai de rétractation compromis de vente
Résolu
jella
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28 août 2012
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28 août 2012 à 16:20
jella Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 19:14
jella Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 19:14
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2 réponses
kikifather
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28 août 2012 à 16:37
28 août 2012 à 16:37
bjr
il vaut mieux attendre de recevoir la notification pour plus de sûreté, mais vous pouvez d'ores et déjà les en informer par tél.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2001/comment-doit-on-decompter-le-delai-de-7-jours-prevu-par-la-loi-du-131200-loi-sru/
il vaut mieux attendre de recevoir la notification pour plus de sûreté, mais vous pouvez d'ores et déjà les en informer par tél.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2001/comment-doit-on-decompter-le-delai-de-7-jours-prevu-par-la-loi-du-131200-loi-sru/
jella
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28 août 2012
28 août 2012 à 19:14
28 août 2012 à 19:14
Merci kikifather pour cette réponse et le lien bien utile.
Je vais donc attendre la lettre et préparer ma lettre en attendant prête à partir.
Je vais donc attendre la lettre et préparer ma lettre en attendant prête à partir.