Delai prelevement achat en magasin
MIG77
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28 août 2012 à 14:03
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 28 août 2012 à 14:15
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 28 août 2012 à 14:15
2 réponses
vincent_d
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28 août 2012 à 14:06
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il me semble que le délai max est de 1 an.
cdt,
cdt,
Afrikarnak
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28 août 2012 à 14:15
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Bonjour..
Ce qui est sûr c'est qu'au bout de DEUX ans il y a prescription:
Art. L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Ce qui est sûr c'est qu'au bout de DEUX ans il y a prescription:
Art. L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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