succession Résolu

Question

Bonjour, 
mon premier mari  est décédé voila 30 ans . Nous avions en commun un appartement et n'avons pas eu d'enfant en commun; cet appartement m'appartient donc; 
agée de 82 ans je me suis remariée avec un homme qui a un enfant que je ne connais pas;
je suis restée mariée avec ce monsieur 2ans seulement; 
Mon nouvel époux vient de décéder; 
question: l'appartement  va t il entrer dans la succession, le notaire me dit que cet appartement m'appartient à elle et à elle seule ; 
merci de me renseigner, je suis très inquiète;

condorcet · Accepted Answer

le notaire me dit que cet appartement m'appartient à elle et à elle seule ; 
 Vous avez certainement mal compris les explications fournies par votre notaire.
 L'appartement acquis en commun au cours de votre première union vous appartient à vous seule puisque, écrivez-vous, il vous appartient en totalité depuis le décès de votre premier mari.
 Sauf si vous avez conclu un contrat de mariage particulier en apportant cet appartement à la communauté (ce qu'il vous faudrait préciser), ce bien vous est personnel et la fille de votre second mari n'a absolument aucun droit.

arnoldine · Answer

bonjour, 
je vous remercie de votre attention;
je dois préciser que que lors de mon second mariage il y a deux ans, nous sommes passés devant monsieur le maire voici deux ans sans qu'aucun contrat n'ait été passé;
vous serez bien aimable de me préciser si compte tenu de ce fait, je peux disposer de mon appartement sans devoir le partager avec le fils de ce second époux décédé.
d'avance merci
cordialement

condorcet · Answer

sans qu'aucun contrat n'ait été passé 
 Acquis avant votre mariage cet appartement ne dépend pas de la communauté légale existant entre époux en l'absence de convention matrimoniale.

si compte tenu de ce fait, je peux disposer de mon appartement sans devoir le partager avec le fils de ce second époux décédé. 
 Bien entendu, cet enfant n'est pas le vôtre.
 Il n'existe entre vous et lui aucun lien de parenté pouvant lui conférer une éventuelle qualité d'héritier à votre égard.
 De plus, cet appartement n'a jamais appartenu à son père pour qu'il puisse revendiquer quelques droits d'origine successorale.
 Vous avez donc toute latitude pour disposer seule de ce bien immobilier et, bien entendu, de la vendre si vous le désirez.

ARNOLDINE · Answer

MERCI BEAUCOUP à CONDORCET de cette réponse précise qui me rassure;
bien cordialement à vous

Succession

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