Exonération de droits
CALUAN
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Modifié par australe13 le 26/08/2012 à 20:08
rio loco - 27 août 2012 à 16:17
rio loco - 27 août 2012 à 16:17
A voir également:
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JJLGLL
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26 août 2012 à 16:57
26 août 2012 à 16:57
Ayant dépassé 80 ans le don famililal d'argent n'est plus possible.
Vous pouvez faire un don manuel à chacun de vos petits-enfants, exonéré de droits de donation jusqu'à 31865€ par donataire (bénéficiaire). Au delà de ce seuil les droits de donation en ligne directe s'appliquent.
Vous pouvez faire un don manuel à chacun de vos petits-enfants, exonéré de droits de donation jusqu'à 31865€ par donataire (bénéficiaire). Au delà de ce seuil les droits de donation en ligne directe s'appliquent.
CALUAN
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26 août 2012
26 août 2012 à 19:06
26 août 2012 à 19:06
merci c'est trés gentil de me répondre aussi rapidement mais j'aimerai une précision
la différence entre un don familial et un don manuel ? ? CALUAN
la différence entre un don familial et un don manuel ? ? CALUAN
Bonjour. Le don manuel, qui n'a d'existence que par la tradition réelle de la chose donnée, est une notion plus large que le don d'argent qu'il englobe, cette dernière n'étant après tout qu'une distinction fiscale. Ainsi, ou peut donner, une somme d'argent, une voiture, des titres-actions /obligations/ titres au porteur. Tous ces exemples sont des dons manuels, mais ne sont pas tous des dons d'argent.
JJLGLL
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27 août 2012 à 14:03
27 août 2012 à 14:03
Le don familial d'argent, aussi appelé don TEPA, est une forme de don distincte du don manuel, qui peut se cumuler avec un don manuel.
Le don familial est soumis à des conditions d'âge: 80 ans au plus pour le donateur, les donataires doivent ètre majeurs ou émancipés.
Il est possible de faire un don famililial à ses enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou, à défaut d'une telle descendance, à ses neveux ou nièces
Le montant maximum du don familial est de 31865€ par donataire, exonéré de droits. Ce montant se reconstitue tous les 10 ans (inchangé par la dernière loi de finances rectificative de 07/2012).
Le don famililal est rapportable civilement à la succession (comme le don manuel), mais n'est pas rappelable fiscalement (contrairement au don manuel).
Tout comme le don manuel, le don familial d'argent doit ètre déclaré aux impôts par le donataire, au moyen de l'imprimé 2731 ou 2735.
Le don familial est soumis à des conditions d'âge: 80 ans au plus pour le donateur, les donataires doivent ètre majeurs ou émancipés.
Il est possible de faire un don famililial à ses enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou, à défaut d'une telle descendance, à ses neveux ou nièces
Le montant maximum du don familial est de 31865€ par donataire, exonéré de droits. Ce montant se reconstitue tous les 10 ans (inchangé par la dernière loi de finances rectificative de 07/2012).
Le don famililal est rapportable civilement à la succession (comme le don manuel), mais n'est pas rappelable fiscalement (contrairement au don manuel).
Tout comme le don manuel, le don familial d'argent doit ètre déclaré aux impôts par le donataire, au moyen de l'imprimé 2731 ou 2735.
La législation juridique et financière évolue en permanence...