Donation universelle
bibine3659
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bibine3659 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2012 - 27 août 2012 à 08:51
bibine3659 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2012 - 27 août 2012 à 08:51
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3 réponses
JJLGLL
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26 août 2012 à 17:06
26 août 2012 à 17:06
Je comprends que vous désirez changer de régime matrimonial, et passer en communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
Bernar65 a répondu sur ce sujet, je vous invite à consulter:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5585179-donation-universelle#q=donation+universelle+entre+%E9poux&cur=3&url=%2F
Bernar65 a répondu sur ce sujet, je vous invite à consulter:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5585179-donation-universelle#q=donation+universelle+entre+%E9poux&cur=3&url=%2F
bibine3659
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26 août 2012 à 18:55
26 août 2012 à 18:55
merci de la réponse mais dans le lien les personnes avaient des enfants en commun tandis que nous il y a 2 lits puisque mon mari divorcé avait un fils lorsque je l'ai épousé
je suis allée voir mon notaire début 2011 il m'a dit que comme il y avait 2 lits on ne pouvait pas
2 personnes depuis m'ont dit que l'on pouvait maintenant est ce vrai ?
je suis allée voir mon notaire début 2011 il m'a dit que comme il y avait 2 lits on ne pouvait pas
2 personnes depuis m'ont dit que l'on pouvait maintenant est ce vrai ?
istacloc
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Modifié par istacloc le 26/08/2012 à 19:23
Modifié par istacloc le 26/08/2012 à 19:23
C'était déjà possible en 2006 et 2011, voyez ce lien à "Remariage : aucune garantie d'hériter" :
http://interetsprives.grouperf.com/article/0636/ms/intprims0636famcom01.html
Et ce document (faites copier-coller) :
www.notaires.fr/notaires/media/document/1138/160
Mais c'est totalement déconseillé.
Entre autres inconvénients, les enfants de l'un ou de l'autre, au hasard de l'ordre de vos décès, se retrouveront complètement deshérités, tandis que les autres se retrouveront à payer des droits de succession beaucoup plus importants (un seul abattement par enfant sur la totalité du patrimoine).
Et le conjoint survivant risque de se trouver confronté à une action en justice des enfants de l'autre pour réduire sa part.
http://interetsprives.grouperf.com/article/0636/ms/intprims0636famcom01.html
Et ce document (faites copier-coller) :
www.notaires.fr/notaires/media/document/1138/160
Mais c'est totalement déconseillé.
Entre autres inconvénients, les enfants de l'un ou de l'autre, au hasard de l'ordre de vos décès, se retrouveront complètement deshérités, tandis que les autres se retrouveront à payer des droits de succession beaucoup plus importants (un seul abattement par enfant sur la totalité du patrimoine).
Et le conjoint survivant risque de se trouver confronté à une action en justice des enfants de l'autre pour réduire sa part.
bibine3659
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27 août 2012
27 août 2012 à 08:51
27 août 2012 à 08:51
merci beaucoup pour votre réponse
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