Récupération de l'ASPA à la succession
SISSIIMPERATRICE
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si je demande l 'ASPA à l'age de 65 ans et qu'on me donne juste la différence entre ma retraire 680 euro ( toutes retraites confondues, reversion et complèmentaire) et cette allocation de 771 euro soit 90 euro environ : A combien s'élévera la somme qui sera récupéré à mon décès sachant que j'ai un enfant? Est ce que ce sera 90 euro multiplié par 12 mois et multiplié par le nombres d'années pour lesquelles j'aurais perçu cette allocation?
Merci
J'aimerais savoir si je demande l 'ASPA à l'age de 65 ans et qu'on me donne juste la différence entre ma retraire 680 euro ( toutes retraites confondues, reversion et complèmentaire) et cette allocation de 771 euro soit 90 euro environ : A combien s'élévera la somme qui sera récupéré à mon décès sachant que j'ai un enfant? Est ce que ce sera 90 euro multiplié par 12 mois et multiplié par le nombres d'années pour lesquelles j'aurais perçu cette allocation?
Merci
A voir également:
- Récupération de l'ASPA à la succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
5 réponses
Re bonsoir
Donc : Exemple si je laisse a mon fils 50000 euro et que je perçois celle allocation pendant 10 ans , il devra rembourser 60090 euro et il n'aura plus rien ou il devra rembourser 11000 euro soit 50000 - 39000 euro ?
Merci
Donc : Exemple si je laisse a mon fils 50000 euro et que je perçois celle allocation pendant 10 ans , il devra rembourser 60090 euro et il n'aura plus rien ou il devra rembourser 11000 euro soit 50000 - 39000 euro ?
Merci
istacloc
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il devra rembourser 11000 euro soit 50000 - 39000 euro
Bonjour,
Ils ne récupèrent (actuellement) l'aide que si votre actif successoral dépasse 39 000€, et pour un montant maximum de 6 009€/an.
http://www.legislation.cnav.fr/doc/pmt/prescrec/aspa/BNL-EX_PMT_PRESCREC_ASPA.htm
En clair, si à votre décès votre héritage est inférieur à 39 000€, ils n'iront pas demander à votre enfant de rembourser.
Sinon (par exemple si vous lui laissez une maison ou un compte en banque bien rempli), ce sera déduit de ce que votre fille héritera (en vendant la maison si nécessaire) au-delà de 39 000€ et pour la valeur de l'aide perçue jusqu'à 6 009€/an maximum.
Cdlt
Ils ne récupèrent (actuellement) l'aide que si votre actif successoral dépasse 39 000€, et pour un montant maximum de 6 009€/an.
http://www.legislation.cnav.fr/doc/pmt/prescrec/aspa/BNL-EX_PMT_PRESCREC_ASPA.htm
En clair, si à votre décès votre héritage est inférieur à 39 000€, ils n'iront pas demander à votre enfant de rembourser.
Sinon (par exemple si vous lui laissez une maison ou un compte en banque bien rempli), ce sera déduit de ce que votre fille héritera (en vendant la maison si nécessaire) au-delà de 39 000€ et pour la valeur de l'aide perçue jusqu'à 6 009€/an maximum.
Cdlt
Bonsoir
Merci pour votre réponse. Donc si j'ai bien tout compris , à mon décès si je laisse à mon fils plus de 39000 euro mon fils devra rembourser : mais maximum 6009 euro ou 6009 euro par nombres d'années ou l'ASPA aura été versé?
SISSI
Merci pour votre réponse. Donc si j'ai bien tout compris , à mon décès si je laisse à mon fils plus de 39000 euro mon fils devra rembourser : mais maximum 6009 euro ou 6009 euro par nombres d'années ou l'ASPA aura été versé?
SISSI
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Bonjour,
Dans la mesure ou le bien immobilier laissé par le défunt ne couvre pas toute les sommes perçues par l'ASPA, les enfants doivent donc rembourser la différence?
Je m'explique le défunt a perçu 90 000 euros et la maison vaut 50 000 euros donc l'ASPA récupère :
50 000-39 000= 11 000 euros
et donc sur les 90 000- 11 000 récupéré sur le bien immobilier oar l'ASPA il reste 79 000 de somme perçue par l'ASPA. L'enfant derrière a donc à rembourser 79 000 euros restant à hauteur de 6 009 par année?
Dans la mesure ou le bien immobilier laissé par le défunt ne couvre pas toute les sommes perçues par l'ASPA, les enfants doivent donc rembourser la différence?
Je m'explique le défunt a perçu 90 000 euros et la maison vaut 50 000 euros donc l'ASPA récupère :
50 000-39 000= 11 000 euros
et donc sur les 90 000- 11 000 récupéré sur le bien immobilier oar l'ASPA il reste 79 000 de somme perçue par l'ASPA. L'enfant derrière a donc à rembourser 79 000 euros restant à hauteur de 6 009 par année?
Pourquoi poster sur un vieux post de deux ans et demi ?
Je suppose que mes réponses ne vous conviennent pas ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6592221-aspa#4
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La législation juridique et financière évolue en permanence...