A voir également:
- Pb de compte bancaire et de carte d'identité
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte d'identité périmée depuis 20 ans - Guide
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Paiement carte bancaire pas débité - Forum carte bancaire
- Temps déblocage carte bancaire crédit agricole ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
La présentation d'une pièce d'identité est obligatoire :
Article R561-5 CMF
"Pour l'application des I et II de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client et, le cas échéant, l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; "
Article R561-5 CMF
"Pour l'application des I et II de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client et, le cas échéant, l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; "
La législation juridique et financière évolue en permanence...