Préavis réduit à un mois
Simon
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vis en union libre avec ma compagne qui vient de trouver son premier emploi. Par contre pour ma part je conserve toujours mon emploi actuel. Notre bail est à nos deux noms. Pouvons nous bénéficier d'une réduction du préavis à un mois ?
en vous remerciant pour vos réponses,
Simon.
Je vis en union libre avec ma compagne qui vient de trouver son premier emploi. Par contre pour ma part je conserve toujours mon emploi actuel. Notre bail est à nos deux noms. Pouvons nous bénéficier d'une réduction du préavis à un mois ?
en vous remerciant pour vos réponses,
Simon.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore,
Simon.
Mais ... il existe un arrêté de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 Novembre 1995 qui élargit à tous les conjoints d'un logement la réduction du préavis de départ à un mois, dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction du préavis.
Voici l'extrait de l'arrêté n°034237, du 29 Novembre 1995, prononcé par la Cour d'Appel de Montpellier, à propos du raccourcissement du délai de préavis de départ de trois à un mois :
" En raison de la communauté de vie et de l'incidence sur les ressources de ce ménage, de ce licenciement économique, il apparaît qu'il convient de faire application de ces dispositions particulières ; s'il est manifeste que celles-ci n'auraient pas eu à s'appliquer en cas de simple cohabitation sans que l'intéressé ait eu la qualité de locataire, cette dernière permet au concubin de revendiquer le bénéfice de ce texte qui n'exclut nullement la faculté pour un locataire, dans la situation litigieuse de tirer les conséquences sur le plan de la vie commune, d'un licenciement affectant son concubin, cotitulaire du bail."
Simon.
Valérie