Acte de notoriété
JC93
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jc93 -
jc93 -
Bonjour,
je suis l'unique héritier de ma mére (fils unique, mon pére étant décédé) pour la succession le notaire me demande de produire 2 témoins, que je ne trouve pas; la loi oblige-t-elle la présence de témoins pour la rédaction de cet acte, ayant produit tous les documents requis merci pour vos réponses
je suis l'unique héritier de ma mére (fils unique, mon pére étant décédé) pour la succession le notaire me demande de produire 2 témoins, que je ne trouve pas; la loi oblige-t-elle la présence de témoins pour la rédaction de cet acte, ayant produit tous les documents requis merci pour vos réponses
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2 réponses
ayant produit tous les documents requis
Quels documents ?
Le livret de famille ?
Insuffisant.
Nombre d'enfants sont nés hors mariage.
Il est impossible de les retrouver 30 ou 40 ans après.
Aussi, il est fait appel à des témoins ayant connu la famille depuis très longtemps pour attester que, hormis celui (ou ceux) se présentant pour revendiquer la succession, le défunt n'a laissé aucun autre héritier.
Cela peut paraître choquant mais en France, il n'existe absolument aucun moyen de connaître la descendance (légitime ou non)d'une personne.
Quels documents ?
Le livret de famille ?
Insuffisant.
Nombre d'enfants sont nés hors mariage.
Il est impossible de les retrouver 30 ou 40 ans après.
Aussi, il est fait appel à des témoins ayant connu la famille depuis très longtemps pour attester que, hormis celui (ou ceux) se présentant pour revendiquer la succession, le défunt n'a laissé aucun autre héritier.
Cela peut paraître choquant mais en France, il n'existe absolument aucun moyen de connaître la descendance (légitime ou non)d'une personne.
jc93
condorcet merci pour la réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...