Achat mur d'un commerce + appartement loué

lamousse91 Messages postés 1 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous allons acheter un fond de commerce ainsi que les murs de ce dernier. Les murs comprennent le commerce + 2 appartements actuellement loués (au dessus du commerce). Pour un confort, entre le travail et la vie de famille, nous souhaitons récupérer un de ces 2 appartements pour y vivre. Est-ce que cela est légal ? Quelle doit-être la procédure ?
Merci beaucoup pour vos réponses. Sophie

2 réponses

lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Un rachat d'appartements loués est légal.
ils ne seront pas disponibles immédiatement , seulement au terme des baux en respectant les clauses du bail sauf négociation amiable avec les locataires
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Il y a fort à parier que ces baux relèvent de la loi de 89 et si c'est bien le cas vous ne pourrez donner congé pour reprise qu'à la fin de chaque bail.
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