Achat mur d'un commerce + appartement loué
lamousse91
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 août 2012 à 10:24
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 août 2012 à 10:24
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lucini
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Modifié par lucini le 24/08/2012 à 10:41
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Un rachat d'appartements loués est légal.
ils ne seront pas disponibles immédiatement , seulement au terme des baux en respectant les clauses du bail sauf négociation amiable avec les locataires
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lbigaret
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24 août 2012 à 10:24
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Il y a fort à parier que ces baux relèvent de la loi de 89 et si c'est bien le cas vous ne pourrez donner congé pour reprise qu'à la fin de chaque bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...