Achat mur d'un commerce + appartement loué
lamousse91
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons acheter un fond de commerce ainsi que les murs de ce dernier. Les murs comprennent le commerce + 2 appartements actuellement loués (au dessus du commerce). Pour un confort, entre le travail et la vie de famille, nous souhaitons récupérer un de ces 2 appartements pour y vivre. Est-ce que cela est légal ? Quelle doit-être la procédure ?
Merci beaucoup pour vos réponses. Sophie
Nous allons acheter un fond de commerce ainsi que les murs de ce dernier. Les murs comprennent le commerce + 2 appartements actuellement loués (au dessus du commerce). Pour un confort, entre le travail et la vie de famille, nous souhaitons récupérer un de ces 2 appartements pour y vivre. Est-ce que cela est légal ? Quelle doit-être la procédure ?
Merci beaucoup pour vos réponses. Sophie
2 réponses
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Un rachat d'appartements loués est légal.
ils ne seront pas disponibles immédiatement , seulement au terme des baux en respectant les clauses du bail sauf négociation amiable avec les locataires -
Il y a fort à parier que ces baux relèvent de la loi de 89 et si c'est bien le cas vous ne pourrez donner congé pour reprise qu'à la fin de chaque bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...