Construction d'un garage limite de propriété
Labs01
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jlouis85 -
jlouis85 -
Bonjour,
Mon voisin a construit en 2007, un abri bois et voiture à la limite de leur terrain (il fait tout la longueur de ma maison) entre son mur et ma maison , il n'y a même pas 2m, je dois m'approcher de 50 cm de ma fenêtre pour voir le ciel et encore. Leur bâtiment fait 4.10m de hauteur. les anciens propriétaires n'ont fait aucune démarche car ils ne s'en sentaient pas capable et je viens de leur racheter. Ne sont-ils pas régit par des règles comme le PLU ou les lois de construction? Il me semble que le PLU précise que la distance doit être de 3m, cette règle était-elle en vigueur en 2007 car c'est cette date qui doit être prise en compte. Sont-elles respectées? Je ne comprends pas qu'un permis de construire ait pu être accepté? Je dois aller voir le permis de construire pour savoir si celui-ci ait bien été respecté mais y a-t'il quelqu'un pour me répondre. Je vous remercie pour votre aide.
Labs
Mon voisin a construit en 2007, un abri bois et voiture à la limite de leur terrain (il fait tout la longueur de ma maison) entre son mur et ma maison , il n'y a même pas 2m, je dois m'approcher de 50 cm de ma fenêtre pour voir le ciel et encore. Leur bâtiment fait 4.10m de hauteur. les anciens propriétaires n'ont fait aucune démarche car ils ne s'en sentaient pas capable et je viens de leur racheter. Ne sont-ils pas régit par des règles comme le PLU ou les lois de construction? Il me semble que le PLU précise que la distance doit être de 3m, cette règle était-elle en vigueur en 2007 car c'est cette date qui doit être prise en compte. Sont-elles respectées? Je ne comprends pas qu'un permis de construire ait pu être accepté? Je dois aller voir le permis de construire pour savoir si celui-ci ait bien été respecté mais y a-t'il quelqu'un pour me répondre. Je vous remercie pour votre aide.
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5 réponses
Je suis allée voir au service urbanisme où j'ai pu voir le permis de construire. Dans la notice de description, il y a de fausses déclarations, il n'y a pas de déclaration d'ouverture de travaux, ni de déclaration d'achèvement et de conformité. Les fausses déclarations ne concernant pas le bâtiment mais seulement l'environnement, on m'a renvoyé vers le PLU de l'époque. il faut que j'attende lundi pour avoir la personne qui s'occupe de cela. De plus la fin des travaux n'est pas terminé car le côté du mur dans la limite n'est pas enduite comme il doit le faire.
En matière d'urbanisme, l'action publique consistant en l'engagement de la responsabilité pénale du contrevenant s'éteint trois ans après l'achèvement des travaux (à condition qu'elle puisse être établie) : arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1992.
A l'expiration de ce délai de prescription, la construction ne peut plus faire l'objet de poursuites pénales et l'irrégularité initiale ne peut plus être opposée à l'occasion d'une demande d'autorisation d'urbanisme ultérieure (arrêt de la cour de cassation du 28 mars 2000). Toutefois, si un nouveau permis de construire est demandé ultérieurement, l'administration exige du requérant que sa demande englobe toute la construction, même celle illégale, cela constituant quelque peu une régularisation (arrêt du conseil d'Etat du 30 mars 1994).
A l'expiration de ce délai de prescription, la construction ne peut plus faire l'objet de poursuites pénales et l'irrégularité initiale ne peut plus être opposée à l'occasion d'une demande d'autorisation d'urbanisme ultérieure (arrêt de la cour de cassation du 28 mars 2000). Toutefois, si un nouveau permis de construire est demandé ultérieurement, l'administration exige du requérant que sa demande englobe toute la construction, même celle illégale, cela constituant quelque peu une régularisation (arrêt du conseil d'Etat du 30 mars 1994).
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