Construction d'un garage limite de propriété
Labs01
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23 août 2012 à 09:09
jlouis85 - 9 déc. 2012 à 16:14
jlouis85 - 9 déc. 2012 à 16:14
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Labs01
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23 août 2012 à 16:32
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Je suis allée voir au service urbanisme où j'ai pu voir le permis de construire. Dans la notice de description, il y a de fausses déclarations, il n'y a pas de déclaration d'ouverture de travaux, ni de déclaration d'achèvement et de conformité. Les fausses déclarations ne concernant pas le bâtiment mais seulement l'environnement, on m'a renvoyé vers le PLU de l'époque. il faut que j'attende lundi pour avoir la personne qui s'occupe de cela. De plus la fin des travaux n'est pas terminé car le côté du mur dans la limite n'est pas enduite comme il doit le faire.
cacahuéte46000
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23 août 2012 à 18:39
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merci de votre éclaircissement
cacahuéte46000
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23 août 2012 à 09:25
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En matière d'urbanisme, l'action publique consistant en l'engagement de la responsabilité pénale du contrevenant s'éteint trois ans après l'achèvement des travaux (à condition qu'elle puisse être établie) : arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1992.
A l'expiration de ce délai de prescription, la construction ne peut plus faire l'objet de poursuites pénales et l'irrégularité initiale ne peut plus être opposée à l'occasion d'une demande d'autorisation d'urbanisme ultérieure (arrêt de la cour de cassation du 28 mars 2000). Toutefois, si un nouveau permis de construire est demandé ultérieurement, l'administration exige du requérant que sa demande englobe toute la construction, même celle illégale, cela constituant quelque peu une régularisation (arrêt du conseil d'Etat du 30 mars 1994).
A l'expiration de ce délai de prescription, la construction ne peut plus faire l'objet de poursuites pénales et l'irrégularité initiale ne peut plus être opposée à l'occasion d'une demande d'autorisation d'urbanisme ultérieure (arrêt de la cour de cassation du 28 mars 2000). Toutefois, si un nouveau permis de construire est demandé ultérieurement, l'administration exige du requérant que sa demande englobe toute la construction, même celle illégale, cela constituant quelque peu une régularisation (arrêt du conseil d'Etat du 30 mars 1994).
cacahuéte46000
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23 août 2012 à 11:24
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Merci pour cette réponse, Est-ce valable si celui-ci n'a pas déclaré la fin des travaux avec sa conformité.
cacahuéte46000
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23 août 2012 à 12:42
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oui, mais pour toutes certitudes allez à la mairie pour demander
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