Compromis chez notaire

Meme si la modification ne concerne que des clauses du reglement du lotissement sur la toiture, les façade?
comment juger que le prejudice est important?

c'est souvent subjectif si vous ne pouvez pas le chiffrer .......

si dans le compromis vous avez signé pour le terrain avec comme clause suspensive l'obligation de déposer le PC , si vous avez fait ce dépôt en vous basant sur le règlement du lotissement fourni, vous pourrez prouver la tromperie car vous ne pouvez plus réaliser la maison que vous souhaitiez

sinon, je ne vois pas trop , sauf si vraiment la maison que vous pouvez construire est très différente de celle que vous souhaitiez

Nous avons déposé le permis de construire et obtenu le refus. Cependant nous ne l'avons pas obtenu dans le délai prévu dans la clause suspensive.
C'est justement au moment du dépot que nous nous sommes aperçu de l'erreur.

peu importe le retard dans l'obtention du refus si vous avez déposé la demande dans un délai raisonnable ( en général deux mois )

vous dites que c'est lors du dépôt que vous vous êtes rendu compte de l'erreur : c'est la mairie qui vous l'a dit ??

oui c'est la mairie.
Par contre nous avons signé le compromis le 21 mars, le ccmi a été signé le 19 avril et notre constructeur a mis tres longtemps à déposé le PC, puisqu'il a deposé le 29 juin.
De plus le dossier n'etait pas complet, il a fallut completer le dossier et le refus a été obtenu le 8 aôut

bonne question ... je serais aussi assez curieuse de les connaître ...

cela change le projet de maison. Nous souhaitons une maison contemporaine (tuile noire, façade blanche et grise, porte en acier blanc) et on nous impose des tuiles rouges, une seule couleur de façade, des passes de toit bleu. Il est vrai que cela ne concerne que l'aspect visuel de la maison mais nous avions signé le compromis car notre projet rentrait dans le reglement or au final ce n'etait pas le bon reglement!

Pouvez-vous nous indiquer à combien se monte le dépôt de garantie? En tout état de cause étudiez bien le rapport "dépôt de garantie / coût de la procédure" car vous devez vous attendre éventuellement à un pourvoi en Cassation- dans ce cas durée de la procédure environ cinq ans ...(première instance, appel, cassation.).

Notre dépôt de garantie est de 1650.
Pour nous c'est quand meme une somme mais c'est sure que pour aller en justice ça va nous coûter beaucoup plus cher.

bjr

contactez la chambre des notaires pour leur expliquer votre cas

l'erreur est flagrante et indiscutable de la part du notaire

envoyez un courrier en RAR pour demander le changement du règlement de lotissement avec un nouveau délai SRU et rétractez vous

le notaire ne reconnait pas son erreur et nous dit que ça n'a pas d'importance.
je ne comprend pas que l'on ne puisse pas annuler le compromis si les informations relater dans le document (signé sur chaque page) n'etaient plus en vigueur à la signature. Sachant que le notaire avait en sa possession le reglement definitif. Il s'est trompé de document.