Caution et clause d'indexation

djami - 22 août 2012 à 13:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 août 2012 à 15:52
Bonjour,

j'ai un souci particulier avec mon ancien propriétaire, tout d'abord j'ai quitté mon logement en date du 14 juin et il m'envoi un courrier simple en date du 16 août que j'ai recu le 18 aout où il me demande une certaine somme car pendant les 6 années ou j'ai occupé le logement il n'a jamais fait aucune révision de loyer en sachant que sur mon bail il n'y a jamais été indiqué d'indice de calcul. a t-il le droit après que j'ai quitté le logement de faire cela?
ensuite par rapport a la caution il ne veut pas me la rendre joignant un DEVIS ne mentionnant aucun numéro de siret d'une part (celui ci peu trés bien etre un faux) et je trouve injuste d'autre part car il a reloué le logement et son devis ne prouve en rien qu'il a bien effectué des travaux( et je sais parfaitement qu'il n'en a fait aucun). de plus il m'envoi ce courrier 4 jours aprés la date ou il aurait du normalement faire toute objection!!! que puis je faire quel sont les textes de lois que je peu utilisé pour me défendre???

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié par maylin27 le 22/08/2012 à 13:32
Bonjour,

en sachant que sur mon bail il n'y a jamais été indiqué d'indice de calcul. a t-il le droit après que j'ai quitté le logement de faire cela?

l'indice n'est jamais mentionné sur le bail car il varie tous les ans. Il suffit tout simplement que la clause de révision soit mentionnée au bail pour etre appliquée et cela en revenant sur 5 ans MAXI.

Si sur l'EDL de sortie, aucune dégradation, remarques, n'est mentionnée alors aucune déduction possible.

D'autre part, aucune obligation de présenter une facture, un simple devis suffit pour estimer le préjudice.

quant aux objections, et reclamations vous avez l'un et l'autre 5 ans, lui pour réclamer, vous pour contester.

Cordialement
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Erreur: on peut mentionner l'indice INSEE du trimestre retenu pour la révision du loyer, ce qui évite d'avoir à faire une recherche.Cet indice n'et pas établi tous les ans , mais tous les trimestres.Il varie donc tous les trimestres et non tous les ans.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié par maylin27 le 22/08/2012 à 15:52
exact, c'est tous les trimestres, mais sur mon bail il est indiqué 'suivant indice du 3ieme trimestre,et pas de "chiffres".
Cordialement
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