Caution et clause d'indexation
djami
-
22 août 2012 à 13:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 août 2012 à 15:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 août 2012 à 15:52
A voir également:
- Caution et clause d'indexation
- Indexation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Indexation ilc - - Droit et bail commercial
- Caution hotel - Forum Consommation
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 22/08/2012 à 13:32
Modifié par maylin27 le 22/08/2012 à 13:32
Bonjour,
en sachant que sur mon bail il n'y a jamais été indiqué d'indice de calcul. a t-il le droit après que j'ai quitté le logement de faire cela?
l'indice n'est jamais mentionné sur le bail car il varie tous les ans. Il suffit tout simplement que la clause de révision soit mentionnée au bail pour etre appliquée et cela en revenant sur 5 ans MAXI.
Si sur l'EDL de sortie, aucune dégradation, remarques, n'est mentionnée alors aucune déduction possible.
D'autre part, aucune obligation de présenter une facture, un simple devis suffit pour estimer le préjudice.
quant aux objections, et reclamations vous avez l'un et l'autre 5 ans, lui pour réclamer, vous pour contester.
Cordialement
en sachant que sur mon bail il n'y a jamais été indiqué d'indice de calcul. a t-il le droit après que j'ai quitté le logement de faire cela?
l'indice n'est jamais mentionné sur le bail car il varie tous les ans. Il suffit tout simplement que la clause de révision soit mentionnée au bail pour etre appliquée et cela en revenant sur 5 ans MAXI.
Si sur l'EDL de sortie, aucune dégradation, remarques, n'est mentionnée alors aucune déduction possible.
D'autre part, aucune obligation de présenter une facture, un simple devis suffit pour estimer le préjudice.
quant aux objections, et reclamations vous avez l'un et l'autre 5 ans, lui pour réclamer, vous pour contester.
Cordialement
Modifié par rio loco le 22/08/2012 à 14:22
Modifié par maylin27 le 22/08/2012 à 15:52
Cordialement