Faux acte de cautionnement
Jack
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21 août 2012 à 18:42
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 21 août 2012 à 18:46
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A voir également:
- Faux acte de cautionnement
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
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GrandCaribou
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21 août 2012 à 18:46
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Bonsoir,
"Est-il en droit de le faire ? "
Bien sûr, puisque votre soeur a fait un faux.
"Quels sont les risques encourus pour ma soeur pour avoir faire un faux ? "
Peine maximale : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.
"Est-ce que çà change quelque chose que mon oncle ait donné son accord par oral ? "
Légalement il n'a jamais donné son accord.
Cordialement
"Est-il en droit de le faire ? "
Bien sûr, puisque votre soeur a fait un faux.
"Quels sont les risques encourus pour ma soeur pour avoir faire un faux ? "
Peine maximale : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.
"Est-ce que çà change quelque chose que mon oncle ait donné son accord par oral ? "
Légalement il n'a jamais donné son accord.
Cordialement