Faux acte de cautionnement

Jack - 21 août 2012 à 18:42
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 21 août 2012 à 18:46
Bonjour,

J'habite avec ma soeur depuis 3 semaines.

Pour la signature de mon bail de location, mon agence demandait une caution. Nos deux parents étant décédés, notre oncle a accepté de se porter caution pour nous. Sauf qu'il habite à l'étranger et que pour accélérer les démarches, d'un commun accord, ma soeur a rempli l'acte de cautionnement et a imité sa signature.
Nous avons signé notre bail sans problème.

Suite à un problème familial et à un désaccord entre ma soeur et mon oncle, celui-ci souhaite à présent se désolidariser en faisant annuler l'acte de cautionnement. Il a prévenu l'agence qu'il n'avait pas écrit lui-même l'acte.

Est-il en droit de le faire ?
Quels sont les risques encourus pour ma soeur pour avoir faire un faux ?
Est-ce que çà change quelque chose que mon oncle ait donné son accord par oral ?

D'avance merci beaucoup pour les réponses que vous pourrez nous apporter.

J.
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 393
21 août 2012 à 18:46
Bonsoir,

"Est-il en droit de le faire ? "
Bien sûr, puisque votre soeur a fait un faux.

"Quels sont les risques encourus pour ma soeur pour avoir faire un faux ? "
Peine maximale : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.

"Est-ce que çà change quelque chose que mon oncle ait donné son accord par oral ? "
Légalement il n'a jamais donné son accord.

Cordialement

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