Faux acte de cautionnement
Jack
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite avec ma soeur depuis 3 semaines.
Pour la signature de mon bail de location, mon agence demandait une caution. Nos deux parents étant décédés, notre oncle a accepté de se porter caution pour nous. Sauf qu'il habite à l'étranger et que pour accélérer les démarches, d'un commun accord, ma soeur a rempli l'acte de cautionnement et a imité sa signature.
Nous avons signé notre bail sans problème.
Suite à un problème familial et à un désaccord entre ma soeur et mon oncle, celui-ci souhaite à présent se désolidariser en faisant annuler l'acte de cautionnement. Il a prévenu l'agence qu'il n'avait pas écrit lui-même l'acte.
Est-il en droit de le faire ?
Quels sont les risques encourus pour ma soeur pour avoir faire un faux ?
Est-ce que çà change quelque chose que mon oncle ait donné son accord par oral ?
D'avance merci beaucoup pour les réponses que vous pourrez nous apporter.
J.
J'habite avec ma soeur depuis 3 semaines.
Pour la signature de mon bail de location, mon agence demandait une caution. Nos deux parents étant décédés, notre oncle a accepté de se porter caution pour nous. Sauf qu'il habite à l'étranger et que pour accélérer les démarches, d'un commun accord, ma soeur a rempli l'acte de cautionnement et a imité sa signature.
Nous avons signé notre bail sans problème.
Suite à un problème familial et à un désaccord entre ma soeur et mon oncle, celui-ci souhaite à présent se désolidariser en faisant annuler l'acte de cautionnement. Il a prévenu l'agence qu'il n'avait pas écrit lui-même l'acte.
Est-il en droit de le faire ?
Quels sont les risques encourus pour ma soeur pour avoir faire un faux ?
Est-ce que çà change quelque chose que mon oncle ait donné son accord par oral ?
D'avance merci beaucoup pour les réponses que vous pourrez nous apporter.
J.
A voir également:
- Faux acte de cautionnement
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonsoir,
"Est-il en droit de le faire ? "
Bien sûr, puisque votre soeur a fait un faux.
"Quels sont les risques encourus pour ma soeur pour avoir faire un faux ? "
Peine maximale : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.
"Est-ce que çà change quelque chose que mon oncle ait donné son accord par oral ? "
Légalement il n'a jamais donné son accord.
Cordialement
"Est-il en droit de le faire ? "
Bien sûr, puisque votre soeur a fait un faux.
"Quels sont les risques encourus pour ma soeur pour avoir faire un faux ? "
Peine maximale : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.
"Est-ce que çà change quelque chose que mon oncle ait donné son accord par oral ? "
Légalement il n'a jamais donné son accord.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...