Préavis résiliation bail après perte d'emploi

clemduc Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai résilié mon bail suite à la perte de mon emploi. J'ai compté un mois de préavis, mais le syndic veut m'arrêter le bail à 3 mois de préavis. Motif: ma perte d'emploi remonte à 9 mois. Comment leur expliquer que j'avais provisoirement de quoi payer mon loyer, mais que je ne le peux plus ?
Suis-je tout de même dans mon bon droit malgré ce délai ?

Merci d'avance de votre réponse.
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2 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
si la loi ne donne pas de délais, elle dit que la perte doit etre suffisament proche de la pose du préavis réduit et la jurisprudence accepte maxi 6 mois après la perte pour en bénéficier. Désolé, mais vous etes hors délais. Essayer de trouver un remplacant et de la présenter car si votre logement est reloué durant le préavis, vous serez redevable du loyer et des charges jusqu'au jour de la prise d'effet du bail du prochain locataire. Dans le cas contraire, juqu'au terme du préavis.
Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

la jurisprudence admet 6 mois entre l'élément déclencheur et le dépôt du préavis.

Dans votre cas, il est trop tard, votre préavis est de 3 mois.

Cordialement
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