Préavis résiliation bail après perte d'emploi
Bonjour,
J'ai résilié mon bail suite à la perte de mon emploi. J'ai compté un mois de préavis, mais le syndic veut m'arrêter le bail à 3 mois de préavis. Motif: ma perte d'emploi remonte à 9 mois. Comment leur expliquer que j'avais provisoirement de quoi payer mon loyer, mais que je ne le peux plus ?
Suis-je tout de même dans mon bon droit malgré ce délai ?
Merci d'avance de votre réponse.
J'ai résilié mon bail suite à la perte de mon emploi. J'ai compté un mois de préavis, mais le syndic veut m'arrêter le bail à 3 mois de préavis. Motif: ma perte d'emploi remonte à 9 mois. Comment leur expliquer que j'avais provisoirement de quoi payer mon loyer, mais que je ne le peux plus ?
Suis-je tout de même dans mon bon droit malgré ce délai ?
Merci d'avance de votre réponse.
2 réponses
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Contributeurbonjour,
si la loi ne donne pas de délais, elle dit que la perte doit etre suffisament proche de la pose du préavis réduit et la jurisprudence accepte maxi 6 mois après la perte pour en bénéficier. Désolé, mais vous etes hors délais. Essayer de trouver un remplacant et de la présenter car si votre logement est reloué durant le préavis, vous serez redevable du loyer et des charges jusqu'au jour de la prise d'effet du bail du prochain locataire. Dans le cas contraire, juqu'au terme du préavis.
Cordialement
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ModérateurBonsoir,
la jurisprudence admet 6 mois entre l'élément déclencheur et le dépôt du préavis.
Dans votre cas, il est trop tard, votre préavis est de 3 mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...