Préavis résiliation bail après perte d'emploi
clemduc
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 21 août 2012 à 18:08
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maylin27
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21 août 2012 à 17:45
21 août 2012 à 17:45
bonjour,
si la loi ne donne pas de délais, elle dit que la perte doit etre suffisament proche de la pose du préavis réduit et la jurisprudence accepte maxi 6 mois après la perte pour en bénéficier. Désolé, mais vous etes hors délais. Essayer de trouver un remplacant et de la présenter car si votre logement est reloué durant le préavis, vous serez redevable du loyer et des charges jusqu'au jour de la prise d'effet du bail du prochain locataire. Dans le cas contraire, juqu'au terme du préavis.
Cordialement
si la loi ne donne pas de délais, elle dit que la perte doit etre suffisament proche de la pose du préavis réduit et la jurisprudence accepte maxi 6 mois après la perte pour en bénéficier. Désolé, mais vous etes hors délais. Essayer de trouver un remplacant et de la présenter car si votre logement est reloué durant le préavis, vous serez redevable du loyer et des charges jusqu'au jour de la prise d'effet du bail du prochain locataire. Dans le cas contraire, juqu'au terme du préavis.
Cordialement
GrandCaribou
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21 août 2012 à 18:08
21 août 2012 à 18:08
Bonsoir,
la jurisprudence admet 6 mois entre l'élément déclencheur et le dépôt du préavis.
Dans votre cas, il est trop tard, votre préavis est de 3 mois.
Cordialement
la jurisprudence admet 6 mois entre l'élément déclencheur et le dépôt du préavis.
Dans votre cas, il est trop tard, votre préavis est de 3 mois.
Cordialement