Conservation des factures ? (occasion)
justepourrire
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zoulou33 Messages postés 36721 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 3 septembre 2024 - 21 août 2012 à 14:21
zoulou33 Messages postés 36721 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 3 septembre 2024 - 21 août 2012 à 14:21
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zoulou33
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21 août 2012 à 13:44
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Bonjour
Si vente, tu as deux solutions, soit lui donner la facture, de toute façon la garder servirait à quoi?, soit la détruire. Au choix.
A plus forte raison si la garantie est expirée alors si vente, tu peux carément ne pas lui donner.
Si vente, tu as deux solutions, soit lui donner la facture, de toute façon la garder servirait à quoi?, soit la détruire. Au choix.
A plus forte raison si la garantie est expirée alors si vente, tu peux carément ne pas lui donner.
justepourrire
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21 août 2012 à 13:52
21 août 2012 à 13:52
Merci pour la réponse. Tu te bases sur des textes de loi stp ?
on m'a donné ça :
L'article L.441-3 du code de commerce impose la délivrance d'une facture dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle, chaque partie devant en conserver un exemplaire pendant 3 ans, sans préjudice de délais plus longs en matière fiscale (6 ans) et pour le code de commerce (10 ans).
Et ça :
http://www.economie.gouv.fr/cepc/facturation-0
Mais je suis perdu. Car selon cette personne, même si tu vends ton matériel tu es obligé de garder la facture originale et lui fournir une photocopie. Je trouve ça absurde, qu'en pense les spécialistes svp ?
on m'a donné ça :
L'article L.441-3 du code de commerce impose la délivrance d'une facture dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle, chaque partie devant en conserver un exemplaire pendant 3 ans, sans préjudice de délais plus longs en matière fiscale (6 ans) et pour le code de commerce (10 ans).
Et ça :
http://www.economie.gouv.fr/cepc/facturation-0
Mais je suis perdu. Car selon cette personne, même si tu vends ton matériel tu es obligé de garder la facture originale et lui fournir une photocopie. Je trouve ça absurde, qu'en pense les spécialistes svp ?
zoulou33
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Modifié par zoulou33 le 21/08/2012 à 14:17
Modifié par zoulou33 le 21/08/2012 à 14:17
Tu ne fais pas une activité professionnelle?.
L'article L.441-3 du code de commerce impose donc la délivrance d'une facture dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle
et j'ajouterais ce lien:
https://www.pratique.fr/papiers-combien-temps-garder.html
L'article L.441-3 du code de commerce impose donc la délivrance d'une facture dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle
et j'ajouterais ce lien:
https://www.pratique.fr/papiers-combien-temps-garder.html
justepourrire
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21 août 2012 à 14:18
21 août 2012 à 14:18
Tu ne reprends pas tout ce que je t'ai donné.
Pour la partie que tu as reprise, je te réponds : "Non je n'ai pas d'enseigne professionnelle".
Pour la partie qui dit de garder les factures maintenant, cette partie là donc :
chaque partie devant en conserver un exemplaire pendant 3 ans, sans préjudice de délais plus longs en matière fiscale (6 ans) et pour le code de commerce (10 ans).
Il est bien dit de garder les factures pendant un certain laps de temps suivant qu'elles vont servir à tel ou tel organisme. Et donc cette personne là m'a bien dit qu'il fallait garder les factures d'origines, même en cas de vente en occasion à un particulier.
Est-ce exacte svp ?
Merci. (Si d'autres personnes veulent intervenir je serai curieux de leur avis, merci beaucoup) Surtout basez-vous sur les lois et transmettez-les moi s'il vous plaît. Je suis perdu avec ce problème.
Pour la partie que tu as reprise, je te réponds : "Non je n'ai pas d'enseigne professionnelle".
Pour la partie qui dit de garder les factures maintenant, cette partie là donc :
chaque partie devant en conserver un exemplaire pendant 3 ans, sans préjudice de délais plus longs en matière fiscale (6 ans) et pour le code de commerce (10 ans).
Il est bien dit de garder les factures pendant un certain laps de temps suivant qu'elles vont servir à tel ou tel organisme. Et donc cette personne là m'a bien dit qu'il fallait garder les factures d'origines, même en cas de vente en occasion à un particulier.
Est-ce exacte svp ?
Merci. (Si d'autres personnes veulent intervenir je serai curieux de leur avis, merci beaucoup) Surtout basez-vous sur les lois et transmettez-les moi s'il vous plaît. Je suis perdu avec ce problème.
zoulou33
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21 août 2012 à 14:21
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Et bien je suis perdue aussi mais bon au vu des résultats vus sur google, je dirais que à ala revente du bien ou bien jeté, facture jetée aussi ou donnée facture comme le précise mon lien et d'autres liens sur le forum. Sinon fies au toi à ce code et voilà.