Annulation de mariage frauduleux
iliz
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vincent_d Messages postés 1457 Statut Membre -
vincent_d Messages postés 1457 Statut Membre -
Bonjour,
je voulais savoir si j'ai une chance a obtenir une annulation de mariage et sur combien de temps se fera j'ai tous les èlement conrte lui pleinte pour violance conjugale abondonnement de domicil certificat midicaux j'ai ecrit au prefet qui a ensuite contactè le procureur de la république pour l'annulation de mariage j'ai pris un avocat qui me dit que sa peut refusè car c'est le juge qui decidera
aidez moi svp
je voulais savoir si j'ai une chance a obtenir une annulation de mariage et sur combien de temps se fera j'ai tous les èlement conrte lui pleinte pour violance conjugale abondonnement de domicil certificat midicaux j'ai ecrit au prefet qui a ensuite contactè le procureur de la république pour l'annulation de mariage j'ai pris un avocat qui me dit que sa peut refusè car c'est le juge qui decidera
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2 réponses
C'est assez long à obtenir 1-2 ans, vous êtes victime d'un mariage gris? vous êtes marrié à un sans papier africain ou autre? et ils est parti après avoir eu son visa? si c'est le cas, c'est plus rapide de joindre des associations pour lutter contre cela et accélera les procédures et les démarches, et vous coutera moins d'argent et de temps.
L'annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d'une dissolution de l'union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être, par ailleurs, une sanction civile répressive lorsqu'un mariage a été célébré en violation de dispositions légales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...