Erreure sur pv
fripouille
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fripouille -
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Bonjour,
je voudrai savoir lorsquil y a une erreure sur le pv , sur la plaque d'immatriculation et la case retrait de point n'est pas coche, le retrai de point a quand meme lieu d'etre retiré ou pas. est ce que l'on peut contester? sachan que g payé l'amende par peur d'etre majoré.
je voudrai savoir lorsquil y a une erreure sur le pv , sur la plaque d'immatriculation et la case retrait de point n'est pas coche, le retrai de point a quand meme lieu d'etre retiré ou pas. est ce que l'on peut contester? sachan que g payé l'amende par peur d'etre majoré.
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3 réponses
Payer c'est reconnaitre la validite de l'infraction...
La contestation serait possible sur le retrait de point, car l'article R223-3 du CR stipule que vous devez etre informer du retrait de point consecutif a l'infraction commise.. Cependant comme pour la majorite des infractions, le retrait de point se fait de plein droit, il vous faudra un avocat pour aller plaider devant le tribunal. Gardez cette possibilite si un jour vous en arrivez au retrait total
La contestation serait possible sur le retrait de point, car l'article R223-3 du CR stipule que vous devez etre informer du retrait de point consecutif a l'infraction commise.. Cependant comme pour la majorite des infractions, le retrait de point se fait de plein droit, il vous faudra un avocat pour aller plaider devant le tribunal. Gardez cette possibilite si un jour vous en arrivez au retrait total
La législation juridique et financière évolue en permanence...