Pacs
momob
-
20 août 2012 à 16:22
ouounai Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012 - 18 sept. 2012 à 16:20
ouounai Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012 - 18 sept. 2012 à 16:20
A voir également:
- Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
loula2255
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2012
2
20 août 2012 à 17:11
20 août 2012 à 17:11
Non car votre état civil indique que vous êtes marié et vous ne pouvez pas vous pacsé avec une autre femme c'est de la bigamie et c'est passible de poursuite judiciaire
20 août 2012 à 19:25
18 sept. 2012 à 16:20