Diagnostics immobilier vraiment obligatoires?
jol75
Messages postés
7
Statut
Membre
-
rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Si je regarde le site https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/les-diagnostics-techniques-immobiliers je peux voir qu'il n'y a pratiquement pas de sanction si il n'y a pas de diagnostics pour la vente.
Je souhaite par exemple acquérir un bien mais les locataires refusent tout accès au logement (n'ouvrent pas la porte à étranger) et ne collaborent pas avec le propriétaires. Il n'est donc pas possible de faire les diagnostics. La vente est elle possible? le notaire accepte t il de faire la vente sans ces pièces?
Merci
Voir mon autre question:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5840194-conge-pour-habiter-valable-apres-5-annees
Si je regarde le site https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/les-diagnostics-techniques-immobiliers je peux voir qu'il n'y a pratiquement pas de sanction si il n'y a pas de diagnostics pour la vente.
Je souhaite par exemple acquérir un bien mais les locataires refusent tout accès au logement (n'ouvrent pas la porte à étranger) et ne collaborent pas avec le propriétaires. Il n'est donc pas possible de faire les diagnostics. La vente est elle possible? le notaire accepte t il de faire la vente sans ces pièces?
Merci
Voir mon autre question:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5840194-conge-pour-habiter-valable-apres-5-annees
A voir également:
- Diagnostics immobilier vraiment obligatoires?
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Expertise médicale arrêt maladie prêt immobilier forum - Forum Assurances
- Courtier immobilier avis ✓ - Forum emprunt immobilier
- Diagnostics obligatoires bail commercial ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Vous vous trompez lourdement en croyant que la non production des diagnostics obligatoires. pour une vente ne comportent pas de sanction.
Entrainent l'annulation de la vente ou une diminution du prix:plomb/installation de gaz de plus de 15ans/installations électriques de plus de 15ans/Risques naturels et technologiques/Termites/Amiante/Installation assainissement/Superficie si erreur supérieure à 5%.
Seule l'absence du DPE n'entraine pas de sanction.
Entrainent l'annulation de la vente ou une diminution du prix:plomb/installation de gaz de plus de 15ans/installations électriques de plus de 15ans/Risques naturels et technologiques/Termites/Amiante/Installation assainissement/Superficie si erreur supérieure à 5%.
Seule l'absence du DPE n'entraine pas de sanction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...