Congé pour habiter valable après 5 années?
jol75
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jol75 -
jol75 -
Je ne vois pas très clair dans cette situation:
Nous sommes en août 2012, Le propriétaire d'un studio me le propose à la vente.
Ce studio est actuellement occupé par une famille depuis 1998.
Il me dit que les occupants n'ont plus de bail et occupent illégalement sont bien.
Il a donné congé aux locataires pour le 30 avril 2007 par lettre recommandée (non réclamée) et par huissier (l'huissier n'a pas vu les habitants et simplement posé l'avis dans la boite). Il semble que par cette action le bail soit arrivé à expiration à la date du 30 avril.
Hors depuis cette date le propriétaire à continué à touché le loyer (sur le reçu il est marqué quittance de loyer ou indemnité d'occupation - je ne sais pas depuis quand il y a cette inscription) et il n'a pas fait les démarches pour l'expulsion des locataires restés dans les lieux.
Ma question est: un nouveau bail a il été crée de fait? le congé pour habiter qui n'a pas été appliqué est il encore valable après ces années? si le propriétaire veut vendre alors qu'il n'a jamais habité, peut il alors utiliser le congé qui était donné pour habiter? (j'en doute), ce simple fait de vouloir vendre n'annule t il pas simplement le congé qui a été donné?
merci de vos lumières
Voir mon autre question:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5840201-diagnostics-immobilier-vraiment-obligatoires
Nous sommes en août 2012, Le propriétaire d'un studio me le propose à la vente.
Ce studio est actuellement occupé par une famille depuis 1998.
Il me dit que les occupants n'ont plus de bail et occupent illégalement sont bien.
Il a donné congé aux locataires pour le 30 avril 2007 par lettre recommandée (non réclamée) et par huissier (l'huissier n'a pas vu les habitants et simplement posé l'avis dans la boite). Il semble que par cette action le bail soit arrivé à expiration à la date du 30 avril.
Hors depuis cette date le propriétaire à continué à touché le loyer (sur le reçu il est marqué quittance de loyer ou indemnité d'occupation - je ne sais pas depuis quand il y a cette inscription) et il n'a pas fait les démarches pour l'expulsion des locataires restés dans les lieux.
Ma question est: un nouveau bail a il été crée de fait? le congé pour habiter qui n'a pas été appliqué est il encore valable après ces années? si le propriétaire veut vendre alors qu'il n'a jamais habité, peut il alors utiliser le congé qui était donné pour habiter? (j'en doute), ce simple fait de vouloir vendre n'annule t il pas simplement le congé qui a été donné?
merci de vos lumières
Voir mon autre question:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5840201-diagnostics-immobilier-vraiment-obligatoires
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5 réponses
un nouveau bail a il été crée de fait?
Non, si le propriétaire a donné congé pour vente ou pour habiter dans les formes et délais prévus l'occupation actuelle est illégale.
le congé pour habiter qui n'a pas été appliqué est il encore valable après ces années?
Oui, mais c'est très curieux que le propriétaire laisse trainer autant de temps cette occupation.
Je vous recommande d'être très méfiant cette histoire n'est pas normale.
peut il alors utiliser le congé qui était donné pour habiter?
ça dépend du congé qu'il a donné: un congé pour vente ou pour habiter ??
ce simple fait de vouloir vendre n'annule t il pas simplement le congé qui a été donné?
Non.
Non, si le propriétaire a donné congé pour vente ou pour habiter dans les formes et délais prévus l'occupation actuelle est illégale.
le congé pour habiter qui n'a pas été appliqué est il encore valable après ces années?
Oui, mais c'est très curieux que le propriétaire laisse trainer autant de temps cette occupation.
Je vous recommande d'être très méfiant cette histoire n'est pas normale.
peut il alors utiliser le congé qui était donné pour habiter?
ça dépend du congé qu'il a donné: un congé pour vente ou pour habiter ??
ce simple fait de vouloir vendre n'annule t il pas simplement le congé qui a été donné?
Non.
Bonjour,
etes vous certain que le congé est valable ??? comme il l'a envoyé une première fois par RAR et ensuite par huissier, il se peut que la date limite qui est de 6 mois MINIMUM avant la fin du bail ai été dépassée et si le locataire connait ses droits, meme en allant chercher le congés, cela n'aurait rien changé.....
si la date de fin de bail est le 30 avril 2007, les locataires ont du avoir la signification de l'huissier dans la BAL le 29 octobre 2006 DERNIER DELAI. Après c'est trop tard, le bail est reconduit et il faut délivrer un autre congé. Sans lui donner la date, demandez lui a quelle date la signification du congé a été faite par huissier, c'est le seul moyen de savoir si le congé est ou non valable.
Mais attention, si durant ces 5 années le propriétaire a délivré ne serait ce qu'une seule quittance de loyer, au lieu d'un reçu d'indemnité d'occupation, le bail se trouve renouvelé....... C'est peut etre une autre piste pour qu'ils soient toujours dans le lieux legalement.
Renevez nous voir après.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
etes vous certain que le congé est valable ??? comme il l'a envoyé une première fois par RAR et ensuite par huissier, il se peut que la date limite qui est de 6 mois MINIMUM avant la fin du bail ai été dépassée et si le locataire connait ses droits, meme en allant chercher le congés, cela n'aurait rien changé.....
si la date de fin de bail est le 30 avril 2007, les locataires ont du avoir la signification de l'huissier dans la BAL le 29 octobre 2006 DERNIER DELAI. Après c'est trop tard, le bail est reconduit et il faut délivrer un autre congé. Sans lui donner la date, demandez lui a quelle date la signification du congé a été faite par huissier, c'est le seul moyen de savoir si le congé est ou non valable.
Mais attention, si durant ces 5 années le propriétaire a délivré ne serait ce qu'une seule quittance de loyer, au lieu d'un reçu d'indemnité d'occupation, le bail se trouve renouvelé....... C'est peut etre une autre piste pour qu'ils soient toujours dans le lieux legalement.
Renevez nous voir après.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Merci pour vos réponses
peut il alors utiliser le congé qui était donné pour habiter?
ça dépend du congé qu'il a donné: un congé pour vente ou pour habiter ??
C'est un congé pour habiter qui a été donné et maintenant il veut vendre sans jamais avoir habité et en ayant laissé les locataires en place. Evidemment la situation n'est pas normale et je n'ai pas accès à tous les détails. Le vendeur me révélant petit à petit les détails.
Il se trouve que le studio en vente n'est pas n'importe quel studio, c'est le studio voisin du mien, ce qui me permettrait de m'agrandir en le joignant au mien.
Je lui suggère de faire un nouveau congé pour vendre dans les règles, il lui reste 2mois pour le faire dans les délai. Dans ce cas cela fait qu'il reconnait que ces locataires ont bien un bail.
peut il alors utiliser le congé qui était donné pour habiter?
ça dépend du congé qu'il a donné: un congé pour vente ou pour habiter ??
C'est un congé pour habiter qui a été donné et maintenant il veut vendre sans jamais avoir habité et en ayant laissé les locataires en place. Evidemment la situation n'est pas normale et je n'ai pas accès à tous les détails. Le vendeur me révélant petit à petit les détails.
Il se trouve que le studio en vente n'est pas n'importe quel studio, c'est le studio voisin du mien, ce qui me permettrait de m'agrandir en le joignant au mien.
Je lui suggère de faire un nouveau congé pour vendre dans les règles, il lui reste 2mois pour le faire dans les délai. Dans ce cas cela fait qu'il reconnait que ces locataires ont bien un bail.
Sans préjudice de la validité du bail, il semblerait y avoir "anguille sous roche" dans cette affaire. Si vous voulez acheter pour ensuite louer, ce n'est pas très grave; mais si c'est pour l'occuper, personnellement je "laisserai tomber".
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Finalement après consultation de l'huissier, même si le congé pour habiter d'il y a 5 ans est encore bon, il y a de fort chance que le juge défende le locataire au moment de la procédure d'expulsion au motif que le propriétaire a laissé les locataires dans les lieux et que le motif du congé n'est pas bon. Il conseille de refaire un nouveau congé pour vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...