Chéque de caution
jazou16
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un logement que je loue, après plusieurs visites un locataire me réserve le logement et me laisse un chèque de caution pour réservation. nous fixons une date d'entrée dans les lieux et lui transmet le bail pour signature (non signé de ma part je précise). Le jour du rdv pour la remise des clés le futur locataire ne se présente pas et ne donne pas de nouvelles jusqu'à présent. Ai-je le droit d'encaisser le chèque de caution ?
je suis propriétaire d'un logement que je loue, après plusieurs visites un locataire me réserve le logement et me laisse un chèque de caution pour réservation. nous fixons une date d'entrée dans les lieux et lui transmet le bail pour signature (non signé de ma part je précise). Le jour du rdv pour la remise des clés le futur locataire ne se présente pas et ne donne pas de nouvelles jusqu'à présent. Ai-je le droit d'encaisser le chèque de caution ?
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5 réponses
Bonjour,
Caution ou pas, à partir du moment où il est créé et signé tout chèque doit pouvoir être présenté à l'encaissement.
Caution ou pas, à partir du moment où il est créé et signé tout chèque doit pouvoir être présenté à l'encaissement.
IL y a le coté théorique et légal: un chèque est fait pour être encaissé des qu'il est remplit et signé par le titulaire du compte. Et ce quelle que soit la raison pour laquelle il a été établit.
C'est le coté légal.
Et il y a le coté pratique et honnêteté : visiblement il ne prendra pas la location donc il serait loyal de lui rendre.
Vu l'attitude du futur locataire il y a de fortes chances pour qu'il ai déjà fait opposition sur ce chèque.
C'est le coté légal.
Et il y a le coté pratique et honnêteté : visiblement il ne prendra pas la location donc il serait loyal de lui rendre.
Vu l'attitude du futur locataire il y a de fortes chances pour qu'il ai déjà fait opposition sur ce chèque.
qu'il ai déjà fait opposition sur ce chèque.
Ce serait absolument illégal. .Art L131-35 du Code monétaire et financier.
Ce serait absolument illégal. .Art L131-35 du Code monétaire et financier.
merci pour vos réponses et dans le cas présent j'ai perdu un mois de loyer à cause de cette personne qui s'est désistée sans prévenir je pense donc que je vais déposer le chéque.
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Bonjour Jazou !
ATTENTION !!!
Non, non non : vous n'avez pas le droit de toucher ce chèque !
D'une part : parce qu'il n'est pas légal de demander une somme en guise de réservation de logement
D'autre part, parce que le contrat n'a pas été signé.
Vous devez restituer le chèque au mieux, au pire : ne l'encaissez pas ! comme il est précisé ici : http://www.jurisprudentes.net/Depot-de-garantie-caution-exige.html
Val
ATTENTION !!!
Non, non non : vous n'avez pas le droit de toucher ce chèque !
D'une part : parce qu'il n'est pas légal de demander une somme en guise de réservation de logement
D'autre part, parce que le contrat n'a pas été signé.
Vous devez restituer le chèque au mieux, au pire : ne l'encaissez pas ! comme il est précisé ici : http://www.jurisprudentes.net/Depot-de-garantie-caution-exige.html
Val
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