Interdit banquaire
yo974
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17 août 2012 à 18:59
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 17 août 2012 à 19:24
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cacahuéte46000
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https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci
« INTERDIT BANCAIRE » : QU'EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
Il s'agit d'une expression qui est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d'être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC).
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire.
COMMENT ÊTRE DÉFICHÉ DU FCC ?
1)Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d'émettre des chèques après rejet d'un chèque. Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l'inscription.
Les chèques peuvent être payés sous trois formes :
-paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s) ;
-paiement du chèque lors d'une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque) ;
-constitution d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.
-Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l'interdiction bancaire vous concernant.
2)Vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire :
Pendant les 2 ans de la durée de l'inscription, vous pouvez obtenir votre défichage du FCC :
-lorsque l'inscription résulte d'une erreur de votre banque (motif d'annulation) ;
-lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable (motif d'annulation) ;
-lorsque vous justifiez avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l'utilisation abusive de votre carte bancaire (demande de radiation suite à une régularisation).
Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l'existence du motif l'annulation.
« INTERDIT BANCAIRE » : QU'EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
Il s'agit d'une expression qui est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d'être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC).
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire.
COMMENT ÊTRE DÉFICHÉ DU FCC ?
1)Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d'émettre des chèques après rejet d'un chèque. Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l'inscription.
Les chèques peuvent être payés sous trois formes :
-paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s) ;
-paiement du chèque lors d'une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque) ;
-constitution d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.
-Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l'interdiction bancaire vous concernant.
2)Vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire :
Pendant les 2 ans de la durée de l'inscription, vous pouvez obtenir votre défichage du FCC :
-lorsque l'inscription résulte d'une erreur de votre banque (motif d'annulation) ;
-lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable (motif d'annulation) ;
-lorsque vous justifiez avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l'utilisation abusive de votre carte bancaire (demande de radiation suite à une régularisation).
Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l'existence du motif l'annulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...