Succession
eve.79
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 17 août 2012 à 08:02
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 17 août 2012 à 08:02
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istacloc
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17 août 2012 à 08:02
17 août 2012 à 08:02
Bonjour,
Peut-être avez vous prévu cela dans votre contrat de mariage, et il n'y a que vous qui savez. Peut-être votre époux a-t'il fait un testament ou une donation au dernier vivant, qui améliorerait votre part.
Sans ça, légalement et s'il n'a pas d'autre enfant, vous aurez le choix entre la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, ou le quart de ses biens en toute propriété (avec un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et les meubles) ; après votre choix (dans les 3 mois du décès), le reste revient à votre fils.
Ses parents et son frère ne rentrent pas en ligne de compte, puisqu'il a un conjoint et surtout au moins un enfant.
Cdlt
Peut-être avez vous prévu cela dans votre contrat de mariage, et il n'y a que vous qui savez. Peut-être votre époux a-t'il fait un testament ou une donation au dernier vivant, qui améliorerait votre part.
Sans ça, légalement et s'il n'a pas d'autre enfant, vous aurez le choix entre la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, ou le quart de ses biens en toute propriété (avec un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et les meubles) ; après votre choix (dans les 3 mois du décès), le reste revient à votre fils.
Ses parents et son frère ne rentrent pas en ligne de compte, puisqu'il a un conjoint et surtout au moins un enfant.
Cdlt