Divorce et parts de SCI
oasis
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis instance de divorce sans contrat de mariage (mariage en octobre 1996).
En 1993, mon mari et moi avons crée une SCI avec une répartition des parts proportionnelles à nos apports à l'époque en vue d'acheter un terrain à bâtir dans une ZAC, soit 25% pour moi et 75% pour mon mari. Nous avons contracté un prêt immobilier dans lequel j'étais cocontractante et garante à 100%.
Nous avons donc fait fructifier par la construction de 2 locaux commerciaux loués depuis. En 1997, compte tenu du travail et des risques pris en commun, la répartition des parts a été portée à 50%/50%.
En 2007, nous avons construit 4 autres biens immobiliers et contractés d'autres prêts immobiliers.
Pour le divorce, mon mari n'est plus d'accord pour la répartition à 50%, il affirme aujourd'hui que je lui ai volé ses parts ???
J'ai toujours porté et oeuvré pour le projet immobilier tout autant que lui, ai contracté les prêts immobiliers et dettes etc.
Qu'en pensez vous ?
Je vous remercie beaucoup de votre éclairage .
Je suis instance de divorce sans contrat de mariage (mariage en octobre 1996).
En 1993, mon mari et moi avons crée une SCI avec une répartition des parts proportionnelles à nos apports à l'époque en vue d'acheter un terrain à bâtir dans une ZAC, soit 25% pour moi et 75% pour mon mari. Nous avons contracté un prêt immobilier dans lequel j'étais cocontractante et garante à 100%.
Nous avons donc fait fructifier par la construction de 2 locaux commerciaux loués depuis. En 1997, compte tenu du travail et des risques pris en commun, la répartition des parts a été portée à 50%/50%.
En 2007, nous avons construit 4 autres biens immobiliers et contractés d'autres prêts immobiliers.
Pour le divorce, mon mari n'est plus d'accord pour la répartition à 50%, il affirme aujourd'hui que je lui ai volé ses parts ???
J'ai toujours porté et oeuvré pour le projet immobilier tout autant que lui, ai contracté les prêts immobiliers et dettes etc.
Qu'en pensez vous ?
Je vous remercie beaucoup de votre éclairage .
A voir également:
- Divorce et parts de SCI
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Sci - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si les statuts de votre SCI ont mis à jour et été déposés au greffe du tribunal de commerce après augmentation de capital 50-50 vous ne risquez rien votre droit dans la SCI correspond bien à votre part actuelle dans le capital.
par ailleurs la communauté a financé une grande partie de la sci. Tous ces financements transformés en patrimoines est à partager 50-50.
Avez vous approuver les comptes de la SCI en Assemblée générale démontrant votre part dans le capital de la SCI ?
Cordialement
Si les statuts de votre SCI ont mis à jour et été déposés au greffe du tribunal de commerce après augmentation de capital 50-50 vous ne risquez rien votre droit dans la SCI correspond bien à votre part actuelle dans le capital.
par ailleurs la communauté a financé une grande partie de la sci. Tous ces financements transformés en patrimoines est à partager 50-50.
Avez vous approuver les comptes de la SCI en Assemblée générale démontrant votre part dans le capital de la SCI ?
Cordialement
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