Divorce et parts de SCI

oasis - Modifié par oasis le 16/08/2012 à 14:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 août 2012 à 11:19
Bonjour,

Je suis instance de divorce sans contrat de mariage (mariage en octobre 1996).

En 1993, mon mari et moi avons crée une SCI avec une répartition des parts proportionnelles à nos apports à l'époque en vue d'acheter un terrain à bâtir dans une ZAC, soit 25% pour moi et 75% pour mon mari. Nous avons contracté un prêt immobilier dans lequel j'étais cocontractante et garante à 100%.
Nous avons donc fait fructifier par la construction de 2 locaux commerciaux loués depuis. En 1997, compte tenu du travail et des risques pris en commun, la répartition des parts a été portée à 50%/50%.
En 2007, nous avons construit 4 autres biens immobiliers et contractés d'autres prêts immobiliers.
Pour le divorce, mon mari n'est plus d'accord pour la répartition à 50%, il affirme aujourd'hui que je lui ai volé ses parts ???
J'ai toujours porté et oeuvré pour le projet immobilier tout autant que lui, ai contracté les prêts immobiliers et dettes etc.
Qu'en pensez vous ?
Je vous remercie beaucoup de votre éclairage .

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 935
17 août 2012 à 11:19
Bonjour,

Si les statuts de votre SCI ont mis à jour et été déposés au greffe du tribunal de commerce après augmentation de capital 50-50 vous ne risquez rien votre droit dans la SCI correspond bien à votre part actuelle dans le capital.

par ailleurs la communauté a financé une grande partie de la sci. Tous ces financements transformés en patrimoines est à partager 50-50.

Avez vous approuver les comptes de la SCI en Assemblée générale démontrant votre part dans le capital de la SCI ?

Cordialement
0