Formalité en cas de séparation
Lillas57
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon ancien compagnon nous avons acheté une maison en 2003. En 2007 nous nous sommes pacsés. Actuellement separé, j'ai fait les formalités nécessaires pour dissoudre notre pacs, j'aimerai savoir quelles sont les formalités à effectuer pour récupérer la part sur ma maison, sachant que mon ex-compagnon souhaite la conserver?
Merci d'avance pour vos réponses!
Avec mon ancien compagnon nous avons acheté une maison en 2003. En 2007 nous nous sommes pacsés. Actuellement separé, j'ai fait les formalités nécessaires pour dissoudre notre pacs, j'aimerai savoir quelles sont les formalités à effectuer pour récupérer la part sur ma maison, sachant que mon ex-compagnon souhaite la conserver?
Merci d'avance pour vos réponses!
A voir également:
- Formalité en cas de séparation
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Les formalités d’importation sont en cours sur votre envoi. - Forum Consommation
- Colis contrôle douane. ✓ - Forum Consommation
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...