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Formalité en cas de séparation

Lillas57 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2012 - 16 août 2012 à 13:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 août 2012 à 13:34
Bonjour,
Avec mon ancien compagnon nous avons acheté une maison en 2003. En 2007 nous nous sommes pacsés. Actuellement separé, j'ai fait les formalités nécessaires pour dissoudre notre pacs, j'aimerai savoir quelles sont les formalités à effectuer pour récupérer la part sur ma maison, sachant que mon ex-compagnon souhaite la conserver?
Merci d'avance pour vos réponses!

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
16 août 2012 à 13:34
Vous devez faire évaluer la maison et votre ex doit vous verser votre part et faire mettre la maison a son nom auprés du notaire.
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