Location gérance d'un bail commercial

zoedusud13 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2020 - 16 août 2012 à 10:36
cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 16 août 2012 à 15:07
Bonjour,

Quelle différence y a t-il entre "location gérance" et "sous location"?
Le locataire du bail commercial d'un hôtel dont je suis le bailleur m'a annoncé qu'il avait conclu un contrat de location gérance pour ce bail. Il ne m'avait pas demandé mon avis.
Or dans le bail est spécifié que la sous location est interdite.
Est-ce la même chose?
j'ai trouvé cette loi sur votre site:

"Outre les problèmes pouvant affecter le bail principal en cas d'irrégularité de la sous-location, le bailleur dispose d'un droit de réajustement du loyer lorsque le loyer de la sous-location est supérieur (Art. L145-31 al.3 du Code de commerce). "

En l'occurence là le loyer de la location gerance est 2 fois supérieur au loyer qu'il nous verse...
Et d'autre part, lors du dernier renouvellement de bail, ils ont donné un chiffre d'affaire qui qui est inférieur au montant des loyers de la location gérance...

1 réponse

cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 98
16 août 2012 à 15:07
Bonjour,

La sous-location et la location-gérance ont deux objets bien différents :
- la sous-location porte sur un bien immobilier, en l'occurrence l'hôtel
- la location-gérance porte sur une activité, un fonds de commerce, c'est à dire sur l'activité hôtelière dans sa globalité.

C'est pourquoi vous avez une différence de loyers si importante, et que vous ne pouvez utiliser l'article que vous citez.

Par contre le bail que vous avez signé avec votre locataire peut mentionner une interdiction de céder l'activité à une autre personne.

Je reste disponible si vous avez des questions complémentaires.

Cdlt
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