Delais depasses pour compromis de vente
sosolio
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
bonjour,
les acquereurs de ma maison nous ont fait parvenir leur refus de credit 5 mois apres la signature du compromis alors que celui ci date d'il y' a 4 mois
peut on engager une procedure et invoquer les articles 1147 1176 et 1178d'autant plus que leur notaire et ami par la meme occasion a ete aux abonnes absents pendant ces 5 longs mois
sosolio
les acquereurs de ma maison nous ont fait parvenir leur refus de credit 5 mois apres la signature du compromis alors que celui ci date d'il y' a 4 mois
peut on engager une procedure et invoquer les articles 1147 1176 et 1178d'autant plus que leur notaire et ami par la meme occasion a ete aux abonnes absents pendant ces 5 longs mois
sosolio
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
IL Y'A MON NOTAIRE QUI S'EST HEURTE AU SILENCE RADIO
ce dernier me dit qu'ils sont hors delais mais les documents le sont donc ils n'ont pas communiqué leur refus en temps et en heure et leur notaire n'a pas fait le necessaire pour repondre à nos nombreuses requetes
Mais si c'est le cas, vous pouvez effectivement réclamer le paiement de la clause pénale (qui doit être indiquée sur le compromis)
pour ce faire, il vous faut mettre en demeure les acheteurs sur le non respect des délais et le fait que vous réclamiez l'application de la clause pénale
si votre notaire a bien fait son travail, votre dossier devrait être costaud et valide en cas de litige au tribunal